L'Office des Changes accorde des facilités au titre de l'assistance technique et de prestations diverses pour les entités ayant un statut CFC. Et leur assouplit les dispositions relatives à l'ouverture de comptes en devises ou en dirhams convertibles. L'Office des Changes met la main à la pâte et accorde des facilités de change aux entités bénéficiaires du statut CFC. En effet, Jaouad Hamri, Directeur de l'Office, vient de publier une nouvelle circulaire (N°11/2012) ayant pour objet de préciser les dispositions applicables à la réglementation des changes, aux opérations effectuées par les entités bénéficiaires du statut CFC prévu par la loi n° 44-10 relative au statut de Casablanca Finance City promulguée par le Dahir n°1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010). D'abord, la circulaire présente les facilités au titre de l'assistance technique et de prestations diverses. Ainsi, l'Office informe les intermédiaires agréés que les entités ayant le statut CFC bénéficient, conformément à la réglementation des changes en vigueur, d'un régime de convertibilité qui leur garantit le transfert des rémunérations dues au titre des contrats d'assistance technique étrangère et de services fournis par des prestataires étrangers. En outre, elles peuvent effectuer librement les transferts relatifs aux opérations relatives à la participation de filiales aux frais engagés par leurs maisons-mères au titre des management fees, des frais de siège, des royalties et des frais de Recherche et Développement liés à l'activité des entités ayant le statut CFC. S'ajoutent à cela les frais facturés par la maison mère, y compris ceux liés à la mise à disposition de personnel, ainsi que les frais liés aux services mutualisés entre filiales et maisons mères, tels les frais afférents aux services informatiques, les frais liés à la gestion des ressources humaines, aux services de comptabilité/finance et les frais de formation. Ainsi, les transferts au titre des opérations précitées doivent être effectués par les sociétés installées au hub financier sur présentation aux intermédiaires agréés d'un simple document faisant ressortir la nature et l'étendue de la prestation. Ces derniers ont l'obligation d'exécuter l'ordre de transfert conformément aux indications fournies par l'entité concernée. A cet égard, les entités ayant le statut CFC bénéficient de la dispense de la formalité de déclaration et de domiciliation auprès d'un intermédiaire des contrats d'assistance technique et de prestations diverses. «Elles peuvent en conséquence effectuer les règlements en devises, au titre de ces opérations, auprès des guichets bancaires de leur choix», explique-t-on au sein de l'Office des Changes. La deuxième partie de la circulaire concerne les dispositions relatives à l'ouverture de comptes de devises ou en Dirhams convertibles. À ce titre, il est précisé que «les entités ayant le statut CFC disposent de l'entière liberté pour gérer les avoirs en devises de provenance étrangère. Elles peuvent, dans ce cadre, se faire ouvrir librement auprès de banques établies au Maroc des comptes en devises ou en Dirhams convertibles». Enfin, la circulaire fait le point sur l'établissement et la transmission de comptes rendus. «Les entités ayant le statut CFC doivent faire parvenir à l'Office des Changes à des fins de contrôle a posteriori, des comptes rendus (...), trois mois après la clôture de chaque exercice», souligne-t-on àn l'office.
