La loi organique sur la grève devrait voir le jour au courant de cette année, voire en 2014. La troisième mouture du projet, préparée en 2009 puis déposée au SGG par le dernier gouvernement sortant, a été mise de côté. Le ministère de l'Emploi travaille, en collaboration avec les partenaires sociaux, sur l'élaboration d'un nouveau projet de loi. Cela fait plusieurs années que le projet de loi organique sur la grève traîne dans les tiroirs du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle. Le feuilleton du processus de promulgation de cette loi n'est pas prêt de s'achever. Ce projet de loi, dont le processus d'élaboration remonte à la législature de Abderrahmane Youssoufi, est aujourd'hui à sa 3ème mouture. Manque de volonté politique ou discorde entre les différentes parties (syndicats, patronat et gouvernement), ce qui est sûr, c'est que le projet n'est pas encore prêt à voir le jour. Un vide juridique qui pose problème Depuis 1962, le droit de grève est garanti par l'article 14 de toutes les Constitutions. Cependant, ce droit constitutionnel reste lié à la promulgation de la loi sur la grève qui est restée en suspens depuis plus de 40 ans. Face à ce vide réglementaire, l'anarchie s'est installée. Rappelons que le Maroc a vécu ces dernières années des mouvements de grèves qui ont paralysé des secteurs vitaux du pays, à savoir la santé, l'éducation, la justice, l'administration... L'année 2011 a d'ailleurs enregistré une hausse alarmante du nombre de grèves, soit près de 400 contre 240 en 2010. Résultats : un impact négatif certes sur le climat social, mais aussi sur l'économie et l'investissement. Pour stopper l'inflation des mouvements sociaux, le gouvernement d'Abdelillah Benkirane a fait de cette question l'une des priorités du programme gouvernemental. Le chef de l'exécutif avait même déclaré que le projet de loi serait prêt avant fin 2012. Mais toujours rien. Ainsi, pour atténuer la recrudescence des grèves, en attendant la loi, le gouvernement a décidé de procéder aux retenues sur salaires des grévistes. C'est à partir du mois d'octobre 2012 que la décision gouvernementale a été appliquée conformément à l'article 41 du décret sur la comptabilité publique. Une décision jugée illégale et anticonstitutionnelle par les syndicats qui estiment que cette mesure ne va pas dissuader les fonctionnaires de revendiquer leurs droits. Selon Abdelhamid Fatihi, secrétaire général adjoint de la FDT, «il n'existe aucun texte de loi autorisant le gouvernement à procéder aux retenues sur salaire. Le seul décret qui existe date du 5 février 1958 et a été utilisé pour licencier les grévistes fonctionnaires en 1961, 1979 et 1981, et ce sans recourir aux retenues sur les salaires pour d'autres grévistes». Pour sa part, le ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle estime que les défalcations sur salaires des grévistes est tout à fait normal dans la mesure où un contrat de travail stipule une rémunération en contrepartie d'une prestation de service. Face à cette impasse, il urge donc de promulguer cette loi tant attendue. Au sein du ministère, on nous confirme que des concertations sont en cours avec les partenaires sociaux, notamment le patronat et les syndicats. Le ministère a soumis à ces derniers non pas un projet formalisé, mais un document qui fait état d'un benchmaking des différentes dispositions législatives dans un certain nombre de pays. «Nous avons laissé de côté l'ancien projet de loi sur la grève pour mener une nouvelle réflexion en associant les partenaires sociaux à la rédaction d'un nouveau projet de loi», nous confie un responsable du ministère. En clair, c'est parti pour une 4ème mouture du projet de loi organique sur la grève si toutes les parties se mettent d'accord. Jusqu'à présent, seuls le patronat et la Fédération des chambres de commerce et d'industrie ont répondu formellement. Dans sa réponse, le patronat a exprimé son accord sur le fond du document tout en insistant sur les aspects de flexibilité du travail. Les syndicats, quant à eux, n'ont toujours pas dévoilé leur position. En cas de désaccord entre les différentes parties prenantes, le ministère va prendre ses responsabilités et présenter le projet directement. Il faut dire que le gouvernement n'a pas trop le choix, puisque dans le cadre de la nouvelle Constitution, l'exécutif est tenu de faire promulguer un certain nombre de lois, dont notamment celle relative à la grève. Selon la même source, «la loi sur la grève, qui figure dans le programme d'urgence du plan législatif gouvernemental, sera promulguée au courant de cette année, voire même en 2014». Affaire à suivre !
