La Loi stipule que le président du tribunal de première instance doit statuer sur la demande dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la demande. La décision du juge est réputée être définitive et n'est susceptible d'aucun recours. Maître Naoui Saîd, avocat au Barreau de Casablanca, doctorant en droit et agréé près la Cour de cassation, revient sur les conditions requises pour bénéficier du Fonds d'entraide familiale. Finances News Hebdo : Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier du Fonds ? Maitre Naoui said : C'est la loi 41-10 qui fixe les conditions pour bénéficier des avances du FEF. Les bénéficiaires qui ont droit aux prestations du FEF sont les mères démunies divorcées et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution du contrat de mariage. En effet, lorsque l'exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d'insolvabilité ou d'absence du débiteur ou s'il est introuvable, la personne éligible pour bénéficier des prestations du FEF peut présenter sa demande après expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de présentation de la demande d'exécution de la décision judiciaire contre la personne condamnée. Aussi, il faut que l'indigence de la mère soit dûment constatée. Par ailleurs, les personnes qui auront bénéficié illégalement de la pension versée par le Fonds sont condamnées à rembourser et payer une amende égale au double du montant des prestations. Les pensions exigibles pour la période antérieure à la présentation de la demande au FEF n'entrant pas dans le champ de son intervention. F. N. H. : Les femmes bénéficient-elles de la pension au cours de la procédure de divorce ou après le jugement ? S. N. : La loi dispose que les femmes qui remplissent les conditions doivent avoir un jugement qui reste inexécutable pendant deux mois pour une raison ou une autre citée ci-dessus. F. N. H. : Ne croyez-vous pas, qu'à force de durcir les peines vis-à-vis des maris qui refusent de payer les pensions, le Fonds d'entraide familiale pourrait devenir une issue de secours ? S. N. : Certes, le FEF est un secours pour les femmes démunies divorcées et leurs enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution du contrat du mariage, pour faire face à la délinquance et pour les aider à surmonter les difficultés financières qu'ils rencontrent dans la vie quotidienne. Mais il ne sera jamais un secours pour les redevables pour s'échapper de leurs obligations envers leurs enfants, puisque la loi donne la possibilité à la CDG de recourir au recouvrement des avances servies, auprès du redevable de la pension alimentaire, comme des créances publiques. Aussi, le procureur du Roi dispose des moyens pour constater la défaillance du père qui refuse de payer la pension alimentaire et qui est incapable d'honorer ses engagements envers son ex-épouse et ses enfants avant de rendre sa décision. F. N. H. : 803 femmes bénéficiaires du Fonds en 6 mois reste un chiffre très minime comparativement aux nombres de femmes divorcées. Avez-vous une idée sur le temps de traitement des dossiers? S. N. : Effectivement, mais il faut reconnaître que plusieurs femmes divorcées ignorent l'existence de ce FEF et les conditions exigées par cette loi. Cette dernière dispose que le président du tribunal de première instance, qui a prononcé la décision judiciaire ou chargé d'exécution ou à son suppléant, doit statuer sur la demande introduite par la mère démunie divorcée ou qui a la garde des enfants ou par les ayants droits parmi ces derniers si l'un d'eux est majeur, dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la demande. En cas de difficulté dans l'exécution de cette décision, il en sera référé audit président. Cette décision est réputée être définitive et n'est susceptible d'aucun recours. Elle est exécutée sur minute sans besoin de notification. Cette procédure ne peut être effectuée qu'en cas de retard de deux mois au moins dans le versement de la pension alimentaire. La CDG, normalement, doit procéder à l'exécution de ce jugement, aussitôt qu'il l'aura reçu. Propos recueillis par L. Boumahrou
