C'est un long soupir de soulagement qu'ont poussé les associations féminines avec la création du fonds de l'entraide familiale. Prévu par le code de la famille et institué par la Loi de finances 2010, c'est après 10 mois de retard que le fonds démarre. En 1994, la Ligue démocratique des droits de la femme (LDDF) avait revendiqué la création de cette caisse pour subvenir aux besoins de la famille en attendant que le père honore ses obligations. La création de ce fonds été également au c?ur du débat lors des changements qu'a connus le Code de la famille, il y a plus de six ans. Ce fonds vise à octroyer des pensions en faveur des femmes divorcées issues des milieux modestes, en attendant l'application des jugements émis par les tribunaux. Il est destiné à payer la pension alimentaire à la place des époux défaillants, incapables d'honorer leurs engagements aux mères démunies divorcées et aux enfants, dont les mères sont incapables de subvenir à leurs besoins après la dissolution du lien du mariage. Le compte n'est activé que lorsque l'exécution de la décision judiciaire portant sur la pension alimentaire a subi un retard ou un empêchement pour cause d'insolvabilité ou l'absence du débiteur. En effet, l'article 2 de la loi 41-10 stipule que «bénéficient des avances du fonds, lorsque l'exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d'insolvabilité ou l'absence du débiteur ou s'il est introuvable et lorsque l'indigence de la mère est dûment constatée : la mère démunie divorcée et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage». Dure, dure… la procédure La demande est adressée au président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire par la mère démunie divorcée ou qui a la garde des enfants (article 4). Ainsi, selon le texte d'application, l'épouse doit accompagner sa demande d'aide d'un certificat d'indigence délivré par le wali ou le gouverneur. Elle est également tenue de fournir un certificat de non-imposition délivré par le service des impôts proche de son domicile. En sus de ces papiers, la demande doit être accompagnée d'une copie de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire, du procès-verbal constatant l'empêchement ou le retard dans l'exécution totale ou partielle de la décision, des actes de naissance et de vie des enfants. Une fois la décision rendue (dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la demande), la mère et les enfants démunis auront droit à une aide versée par le fonds, géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). En cas de difficulté dans l'exécution de la décision, il en sera référé audit président. La décision est réputée être définitive et n'est susceptible d'aucun recours. Elle est exécutée sur minute sans besoin de notification (art 7). Pour sa part, l'article 13 prévient que «toute personne qui a reçu de l'organisme compétent des avances dont elle sait le caractère indu, est tenue de les rembourser et de payer une amende égale au double du montant desdites avances, sans préjudice des poursuites pénales».
