Samira est divorcée depuis deux ans, son mari refuse de lui payer la nafaqa (pension alimentaire) de 2000 DH due à son fils Adam, âgé de 5 ans. Pendant la procédure de divorce, elle n'a rien touché non plus. En théorie, selon le Code de la famille, en vigueur, elle devrait bénéficier d'une «petite» pension, versée par une caisse appelée Fonds d'entraide familiale (FEF), de quoi tenir en attendant que son ex-mari paye son dû. En pratique et faute de l'existence de ce fonds, Samira vivote et assure l'éducation de son fils toute seule. Son cas fait partie des 25% des jugements de pension alimentaire non exécutés par les conjoints. Annoncé en octobre 2004, le FEF peut enfin servir. Rendez-vous le 1er janvier Le discours du roi Mohammed VI à l'ouverture de la session parlementaire de l'autonome 2004 était pourtant très clair: «Soucieux de réunir les conditions d'une mise en œuvre efficiente du Code de la famille, Nous avons adressé à Notre ministre de la Justice, une Lettre Royale, faisant remarquer que la mise en œuvre de ce texte, quels que soient, par ailleurs, les éléments de réforme qu'il comporte, reste tributaire de la création de juridictions de la famille qui soient équitables, modernes et efficientes. (…)Nous lui avons également ordonné, outre la mise en place rapide du Fonds d'entraide familiale...», a dit le Souverain. Force est de constater que le gouvernement n'a pas été rapide sur ce dossier. En 2006, l'ancien ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ, présente une première monture du FEF qui n'a pas abouti. Juin dernier, Mohamed Naciri, l'actuel ministre de la Justice, annonce devant les parlementaires que «la préparation du projet de loi relatif au FEF a bénéficié d'un intérêt particulier». Pour que le FEF prenne forme juridique, il a fallu attendre le Conseil de gouvernement du 16 octobre dernier, qui a adopté le projet de loi n° 41-10, dont les quatorze articles fixent les règles et procédures à suivre pour bénéficier du FEF. C'est la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) qui se charge de gérer les 100 millions de DH du fond alors que Poste Maroc assure la trésorerie. Pour bénéficier de cette aide, il faut que la femme dépose une demande auprès du tribunal de la famille et qu'elle prouve qu'elle n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants mineurs. Le juge est tenu de lui apporter une réponse dans un délai maximum de 8 jours. Le FEF entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
