◆ La CCG devient la Société nationale de garantie et de financement de l'entreprise, une société anonyme dont le capital est intégralement détenu par l'Etat. ◆ L'élargissement de la mission de la nouvelle société vise principalement l'accompagnement des orientations et politiques publiques en matière de facilitation d'accès au financement des EEP. ◆ Tour d'horizon sur les tenants et les aboutissants de cette transformation avec son Directeur général, Hicham Zanati Serghini.
Propos recueillis par A. Hlimi
Finances News Hebdo : Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°44.20 modifiant et complétant la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Ceci dans l'objectif d'accompagner la transformation profonde de la CCG - future Banque publique de l'entreprise - en société anonyme. Qu'implique cette transformation pour vous ? Hicham Zanati Serghini : L'amendement du cadre juridique de la Caisse centrale de garantie s'inscrit dans le sillage d'une réflexion menée par les instances de cette institution et visant l'implémentation des bonnes pratiques internationales en matière de garantie. Cette réflexion a abouti à la transformation de la CCG en une société anonyme dénommée «Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise» (SNGFE). Ainsi, la transformation en question a pour objectif principal de revoir et de moderniser le cadre légal régissant cette institution dans le but de lui permettre d'accompagner les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l'accès au financement des entreprises publiques et privées, des établissements publics et des autres populations ciblées par l'Etat. Cette transformation vise également à adopter un cadre juridique permettant d'introduire de bonnes pratiques en ce qui concerne les modalités de gouvernance de la «SNGFE», qui demeure une entreprise publique, et également de la soumettre aux mêmes règles imposées aux sociétés privées, en matière de responsabilité et de transparence dans le processus de sa gestion.
F.N.H. : Une société anonyme se doit d'être performante financièrement. N'est-ce pas en conflit avec votre mission de «facilitateur» d'accès au financement ? H. Z. S. : La mission de la Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise, en continuité à celle de la CCG, demeure d'intérêt général et consiste principalement en la facilitation de l'accès au financement des cibles précitées. Ainsi, le bénéfice attendu des activités de la Société nationale n'est pas le même que celui de toute société commerciale et se mesure par son impact sur le développement socioéconomique du pays. Ceci étant, la «SNGFE» est appelée à être performante dans la réalisation de cette mission à travers une gouvernance alignée sur les meilleures pratiques et l'adoption d'un dispositif financier et prudentiel solide.
F.N.H. : Le projet de loi évoque l'élargissement des missions de la CCG. Pouvez-vous nous en dire plus ? H. Z. S. : Parmi les objectifs de la loi portant transformation de la CCG en société anonyme, l'élargissement de son champ d'intervention pour couvrir de sa garantie les entreprises et établissements publics. L'élargissement de la mission de la nouvelle société vise principalement l'accompagnement des orientations et politiques publiques en matière de facilitation d'accès au financement aux entreprises et établissements publics, et ce compte tenu de leur poids et de leur rôle stratégique et important dans l'économie nationale. Ces entreprises et établissements publics connaissent aujourd'hui des difficultés en matière de financement de leurs activités, dont la levée des fonds auprès de bailleurs exige souvent le recours à la garantie de l'Etat qui sera assurée dorénavant par la «SNGFE». Cet élargissement concerne également l'octroi de crédits en appui à ceux distribués par le secteur financier et l'assistance aux entreprises cibles.
F.N.H. : Justement, concernant l'octroi des crédits aux entreprises, allez-vous faire concurrence aux banques universelles ? H. Z. S. : La SNGFE n'a pas vocation à faire concurrence aux banques universelles, mais plutôt à procéder à des financements avec celles-ci de différentes opérations, dont notamment des programmes d'investissement et d'innovation initiés par le tissu productif. Ces financements viennent s'ajouter à ceux du secteur et apportent de l'additionnalité au marché en faveur des TPME, notamment celles opérant dans des domaines considérés prioritaires pour les pouvoirs publics.
F.N.H. : Enfin, pouvons-nous avoir un bilan d'étape sur l'évolution de Damane Relance. Commencez-vous à ressentir de l'intérêt ? Si oui, quelles sont les catégories d'entreprises (par taille) qui le demandent le plus actuellement ? H. Z. S. : Il faut rappeler que les deux nouveaux produits de garantie «Relance TPE» et «Damane Relance», décidés par le Comité de veille économique (CVE), ont été mis en place afin d'assurer la reprise post-Covid-19 pour les TPE, PME et grandes entreprises. L'objectif de ces mécanismes de financement est de permettre aux entreprises un retour progressif à une activité normale en opérant un déblocage opérationnel de l'ensemble des maillons de la chaîne de valeurs économique. En effet, le produit «Relance TPE» est conçu en faveur des très petites entreprises (TPE), y compris les commerçants, artisans, coopératives et professions libérales. Il est destiné à garantir, à hauteur de 95%, les prêts des entreprises réalisant moins de 10 millions de dirhams de chiffre d'affaires. Sans sûretés exigées, cette ligne de financement est plafonnée à 10% du chiffre d'affaires avec un minimum de 10.000 DH. Pour sa part, l'instrument «Damane Relance» est, quant à lui, destiné aux petites, moyennes et grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions de DH, avec une quotité de garantie allant de 80% à 90%. Le montant du crédit garanti est fixé à un mois et demi de chiffre d'affaires pour les entreprises du secteur industriel, et à un mois de chiffre d'affaires pour les entreprises relevant des autres secteurs. Au 20 juillet 2020, ce sont plus de 7.000 entreprises qui ont pu bénéficier de l'offre «Relance» pour un volume de crédit de 8,7 milliards de DH. Il serait opportun de préciser qu'en termes de répartition des crédits garantis selon les secteurs d'activité, les mécanismes «Relance» ont principalement profité aux secteurs du commerce et de la distribution (32%), de l'industrie (31%), suivis des secteurs du BTP (16%) et des services (8%).
