Un nouveau décret devrait entrer en vigueur facilitant les procédures et réduisant les documents exigés. La nouvelle loi donne un rôle important aux gouverneurs pour faire respecter les clauses. Le texte incite à la traçabilité et à la dématérialisation de la procédure. L'obtention d'une autorisation de construire relève toujours du parcours du combattant au Maroc. Le nombre élevé des documents et la procédure lente et capricieuse ont toujours suscité un coup de gueule des professionnels, notamment des promoteurs. Mais un nouveau cadre juridique est venu pour remédier à ces lacunes. Les nouveautés du projet de décret approuvant le Règlement général de la construction, fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles, en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ont été présentées dernièrement par la Fédération nationale des promoteurs immobiliers. La simplification des procédures et la réduction des documents permet d'accélérer le rythme d'investissement et de réalisations des projets, a souligné Youssef Ibn Mansour, président de la FNPI. Les différentes dispositions de ce décret ont été expliquées par Mohamed Koutbi, Directeur délégué de la Fédération : «Le but de cette réforme est d'assurer une uniformisation et une homogénéisation des formes et procédures d'autorisations adoptées au niveau national, palliant ainsi le recours aux multiples circulaires et initiatives. Il est question de mettre en œuvre des attributions dévolues aux collectivités locales dans ce domaine», a-t-il noté. La nouvelle loi permet une facilitation de l'accès à l'information et au suivi du circuit des dossiers de demandes d'autorisation et amélioration de la coordination entre les différents intervenants. Pour remédier à l'excès de zèle des agents administratifs et des responsables, et faire face à l'arbitraire dans les décisions, le projet de décret insiste sur la traçabilité des dossiers à travers la délivrance de récépissés de dépôt. Dans le même cadre, le principe est de réduire le nombre des intervenants au niveau de la commission d'instruction des projets à trois membres permanents : représentants de la protection civile, commune et agence urbaine. En cas d'examen de grands projets, les membres permanents peuvent s'adjoindre les services de la direction de la protection civile et des services compétents en matière de télécom et réseaux divers. En matière de transparence, la loi incite à la mise en place des procédures dématérialisées des différentes procédures d'octroi des autorisations d'urbanisme et à la mise en place de bases de données partagées permettant au pétitionnaire de suivre le parcours de son projet (dépôt, notifications électroniques... ) et aux responsables de veiller sur la bonne marche et l'efficacité des procédures adoptées. De nouvelles mesures dans le pipe Un autre point saillant, introduit par la nouvelle loi, concerne l'institution de guichets uniques au niveau des communes dont la population dépasse les 50.000 habitants, chargés du suivi du processus depuis le dépôt des demandes jusqu'à l'obtention des autorisations et permis, en tant qu'interlocuteurs uniques auprès des pétitionnaires. Pour ce faire, il est décidé d'instituer des comités provinciaux ou préfectoraux pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants, chargés de recueillir les avis et visas exigés en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur. Le décret permet de clarifier des responsabilités dévolues aux différents intervenants selon la législation et la réglementation en vigueur et la maîtrise des délais impartis pour chaque phase du processus, depuis le dépôt des dossiers jusqu'à l'obtention des autorisations, des permis d'habiter et des certificats de conformité. Le projet de décret met l'accent sur l'uniformisation des pièces constitutives des dossiers de demande d'autorisation pour chaque type de projet et les conditions de leur recevabilité. La FNPI a également eu gain de cause à travers l'instauration d'une revendication de longue date et qui a trait à la maîtrise de la procédure de délivrance des certificats de conformité et des permis d'habiter, à travers la maîtrise des délais de programmation des commissions de récolement. Pour assurer une bonne exécution de la loi, il a été décidé de prendre en compte les règles de bonne gouvernance à travers l'institution de plusieurs mesures: une représentativité intuitu personae au sein des commissions d'instruction, la formulation des remarques dans la limite du domaine de compétence des intervenants sans succession d'avis, le recours en cas d'abus constatés. «Le nouveau décret confère aux gouverneurs, de par leurs prérogatives en matière de coordination et de contrôle de l'action des services publics administratifs, un rôle de veille sur le bon déroulement des procédures édictées par le règlement général de construction et de prise des mesures nécessaires s'imposant en cas de dysfonctionnements constatés», a souligné Koutbi.
