La Commission de la justice relevant de la Chambre des représentants a ouvert l'examen du projet de loi n° 58.25 sur la procédure civile, et ce, après la décision de la Cour constitutionnelle du 4 août. Majorité et opposition y voient un recadrage utile pour la sécurité juridique et les garanties de procès équitable, mais s'opposent sur l'ampleur des corrections à apporter au texte. L'opposition souligne que la Cour a examiné 11 articles et estime que le texte ne répond qu'à une partie des observations, appelant à un accord plus large lors de l'examen détaillé. Présent lors des débats, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, soutient que les points non tranchés par la Cour restent conformes à la Constitution et rappelle que la «constitutionnalité ou la non-constitutionnalité» relève, in fine, d'une question «d'appréciation». Le renvoi aux lois organiques est également évoqué, notamment pour encadrer l'organisation des audiences à distance.
