L'application de la loi sur les EIE est obligatoire pour tous les projets d'installations industrielles, de complexes touristiques ou d'infrastructures. L'absence de l'acceptabilité environnementale peut entraîner le refus de l'autorisation de construire. Selon Belhaj Soulami, fondateur et Directeur général de Clean Tech, bureau d'ingénieurs conseils, l'EIE constitue l'un des principes du développement durable que tentent de promouvoir le gouvernement marocain et la société civile. Finances News Hebdo : Où en est le Maroc de l'application de l'Etude d'impact environnemental ? Belhaj Soulami : Le Maroc applique de manière systématique la loi sur les Etudes d'impact environnemental (EIE) depuis sa promulgation en 2003 pour tous les projets d'installations industrielles, de complexes touristiques ou d'infrastructures. L'obligation de mise en œuvre est assurée par l'exigence de l'attestation d'acceptabilité environnementale dans le dossier de demande d'autorisation de construire que le promoteur du projet doit déposer au service technique de la commune où son projet sera implanté. Les décrets d'application de la loi organisent la procédure d'enquête publique au niveau de la commune qui permet aux populations susceptibles d'être affectées par le projet d'émettre leurs remarques et réserves. Les conclusions de cette enquête publique sont ensuite prises en compte dans l'examen de l'EIE par le Comité national ou régional concerné et qui statue sur la viabilité environnementale du projet. L'acceptabilité environnementale est conditionnée par l'engagement du promoteur du projet sur l'application de la réglementation environnementale et des mesures d'atténuation des impacts recommandés dans l'EIE. Cet engagement se traduit par la signature légalisée d'un cahier de charges environnemental. F. N. H. : Dans quel cas la réalisation d'une EIE est-elle obligatoire? B. S. : L'EIE est obligatoire pour pratiquement tout projet d'unité industrielle quel que soit le secteur: agroalimentaire, textile, mécanique et métallurgie, chimie ou électrique et électronique. Elle l'est aussi pour les complexes touristiques et les projets d'infrastructure tels que les autoroutes, les ports, les lignes ferroviaires, les aéroports, les stations d'épuration et les décharges publiques. F. N. H. : Le Maroc s'est engagé lors de la Conférence de Rio, à utiliser l'étude d'impact sur l'environnement. Cet engagement est-il aujourd'hui pleinement respecté par les autorités ? B. S. : Le Maroc utilise depuis de nombreuses années la procédure de l'EIE pour concilier développement économique et protection de l'environnement. C'est l'un des principes du développement durable que tentent de promouvoir le gouvernement marocain et la société civile. F. N. H. : Quelles sont les sanctions en cas du non respect de cette loi 12-03 ? B. S. : L'absence de l'acceptabilité environnementale qui couronne la procédure de l'EIE constitue une raison de refus de l'autorisation de construire. En cas de construction sans EIE validée, les autorités ont le droit et l'obligation d'arrêter le chantier ou l'activité de l'établissement si elle a déjà démarré. Le non respect des clauses du cahier de charges environnemental peut conduire à l'arrêt de l'activité de l'établissement objet de l'EIE. Des peines de prison sont même prévues dans les cas de manquement grave. ν
