La loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières promulguée il y a 10 ans et dont le décret a été publié en 2010, est enfin entrée en vigueur. Parmi les conditions d'obtention d'une carte de résidence d'une longue durée, en l'occurrence 10 ans, il faut justifier d'une résidence sur le territoire marocain, non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins quatre ans, entre autres conditions. Il est Sénégalais, installé au Maroc dans les années 80 et il vient de partager sur les réseaux sociaux une photo de sa carte de séjour au Maroc d'une durée de 10 ans. Obtenue en juillet 2013, elle est valide jusqu'à juillet 2023. Voilé des tracas administratifs en moins et des démarches qui n'en finissent pas pour renouveler sa carte de résident au Maroc. Cette prolongation de la durée des titres de séjour est le couronnement d'un long et difficile combat, d'au moins 10 ans, puisque la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières a été promulguée par le Dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003. Son décret d'application, n° 2-09-607, a été examiné par le Conseil des ministres réuni le 26 novembre 2009, avant sa publication dans le Bulletin Officiel du 20 novembre 2010. L'article 20 du chapitre III dudit décret est entièrement dédié à la carte de résidence. Il dispose que la carte de résidence, visée par l'article 16 de la loi n° 02-03, est délivrée à l'étranger remplissant les conditions prévues par ladite loi pour une durée de 10 ans renouvelable, selon les motifs invoqués par l'étranger pour justifier à l'administration marocaine compétente son séjour sur le territoire marocain, ou au vu des conventions bilatérales ou des accords sous forme d'échange de lettres entre le Maroc et l'Etat demandeur de résidence, dans le cadre du principe de réciprocité. Dans le cas sénégalais, il faut dire que la procédure est un peu plus facile au vu du décret royal n° 108-65 du 11 décembre 1965, portant ratification de la convention d'établissement signée à Dakar le 27 mars 1964 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal. En effet, cette convention dispose que les nationaux de chacune des parties pourront accéder aux emplois publics, d'ouvrir des fonds de commerces ou d'accéder aux professions libérales... Pour revenir aux conditions d'obtention d'une carte de résidence d'une longue durée, en l'occurrence 10 ans, il faut justifier d'une résidence sur le territoire marocain, non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins quatre ans. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résidence est prise en tenant compte notamment des moyens d'existence dont l'étranger dispose, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement sur le territoire marocain. La carte de résidence peut être refusée à tout étranger dont la présence sur le territoire marocain constitue une menace pour l'ordre public, souligne l'article 16 de la loi 02-03. Descendants et ascendants Sous réserve de la régularité du séjour et de celle de l'entrée au territoire marocain, et sauf dérogation, la carte de résidence est délivrée au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité marocaine, à l'enfant étranger, d'une mère marocaine, et à l'enfant apatride d'une mère marocaine, qui ne bénéficie pas des dispositions de l'article 7 du dahir n° 1-58-250 du 6 septembre 1958, portant code de la nationalité marocaine, si cet enfant a atteint l'âge de majorité civile, ou s'il est à la charge de sa mère, ainsi qu'aux ascendants étrangers d'un ressortissant marocain et de son conjoint, qui sont à sa charge; à l'étranger, qui est père ou mère d'un enfant résident et né au Maroc, et qui a acquis la nationalité marocaine par le bienfait de la loi, dans les deux ans précédant sa majorité, en application des dispositions de l'article 9 du dahir n° 1-58-250 du 6 septembre 1958) précité, à la condition qu'il exerce la représentation légale de l'enfant, le droit de garde ou qu'il subvienne effectivement aux besoins de cet enfant ... A noter que la carte de résidence d'un étranger, qui aura quitté le territoire marocain pendant une période de plus de deux ans est considérée périmée. Avec cette prolongation, désormais entrée en vigueur, les étrangers résidents au Maroc concernés par cette loi 02-03, vont désormais être soulagés de la corvée de renouvellement de la carte de résidence, pourvu qu'ils remplissent toutes les conditions nécessaires. Il faut, par la suite, suivre la démarche habituelle, à savoir présenter une demande aux services de la sûreté nationale, notamment le commissariat le plus proche de son lieu de résidence, ou de la gendarmerie royale dans le ressort desquels le demandeur réside. La carte de résidence est délivrée ou refusée par le Directeur général de la Sûreté nationale. Et la durée du séjour est déterminée en tenant compte des motifs justifiants à la demande et des documents fournis ainsi que des conventions bilatérales ou des accords sous forme d'échange de lettres dans le cadre du principe de la réciprocité.
