Les établissements publics sont assujettis obligatoirement au paiement de la taxe de formation professionnelle auprès de l'OFPPT. Malgré son caractère obligatoire, la majorité des établissements publics ne paie pas cette taxe. Dans son rapport 2011, la Cour des comptes a déjà épinglé un établissement public pour la même raison. Pour la énième fois, la question relative à l'efficience d'un texte de loi mérite d'être posée. Souvent, lesdits textes passent par de nombreux circuits avant d'être publiés. Pis encore, parfois, ils restent plusieurs années enterrés dans les tiroirs du Secrétariat général du gouvernement pour in fine ne pas être appliqués lorsqu'ils sont publiés. Dans cette même optique, la taxe de formation professionnelle suscite des interrogations. En effet, sur proposition du ministre du Travail et des Affaires sociales et du ministre des Finances (4 avril 1974), il a été créé une taxe de formation professionnelle (TFP) au profit de l'Office de formation professionnelle et de la promotion du travail. Elle est calculée sur l'ensemble de la rémunération brute mensuelle perçue par chaque salarié, y compris les indemnités, primes... et tous autres avantages. Aussi, sont assujettis obligatoirement au paiement de cette taxe due à l'OFPPT les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, les employeurs exerçant une profession libérale, les coopératives, les sociétés civiles, les associations et groupements de quelque nature que ce soit et les personnes faisant actes d'entrepreneurs. La taxe de formation professionnelle est donc exclusivement à la charge des employeurs. Une irrégularité quasi générale Toutefois, force est de constater que contrairement aux établissements privés, une grande majorité des entreprises publiques ne paie pas cette taxe au profit de l'OFPPT. Un tel constat nous a été confirmé par un responsable au sein d'une régie de distribution d'eau et d'électricité qui souhaite garder l'anonymat. Il affirma : «Depuis que je suis à la régie, nous n'avons jamais payé cette taxe. Et ce n'est pas aujourd'hui que nous allons le faire étant donné l'hostilité du contexte». D'après ce responsable, cette situation n'est pas propre à sa régie dans la mesure où beaucoup d'établissements publics font de même. Si les entreprises privées paient la taxe, c'est tout simplement parce qu'elle est recouvrée par la Caisse nationale de sécurité sociale pour le compte de l'Office selon les modalités applicables aux cotisations dues à la CNSS. Or, pour les établissements publics, la taxe peut être réglée directement auprès de l'OFPPT. Et c'est là où le bât blesse. Parce que si pour les premiers, le prélèvement est quasi automatique, pour les seconds, ils sont appelés eux-mêmes à régulariser leur situation. En vue d'y voir plus clair, nous avons contacté l'OFPPT pour nous rendre compte de la procédure qu'il suit au cas où il constate une irrégularité pareille. Malheureusement, ses responsables sont restés fermés à tout commentaire. Un fait presque attendu étant donné que c'est la majorité écrasante des établissements publics qui ne paie pas la taxe. Le diagnostic de la Cour des comptes Dans son rapport 2011, la Cour des comptes a fait état de cette irrégularité auprès d'un d'établissement public de transport à Tétouan qui, d'après elle, n'a jamais été sanctionné par l'autorité concédante. «Certains établissements ne paient pas la TFP, en transgression des dispositions de l'article 2 du décret n° 2.73.633 du 22 mai 1974 portant création de la TFP », souligne le rapport de la Cour des comptes. Cela étant, et bien que le non paiement de la TFP ou le paiement hors délais réglementaires les exposent à des pénalités et majorations substantielles, dépassant parfois le montant du principal dû, la Cour régionale des comptes a relevé qu'aucun concessionnaire ne constate de provisions, conformément au principe de prudence. De plus, la Cour régionale des comptes a noté que les montants de la TFP déclarée sont largement inférieurs à ceux comptabilisés. Cette situation est révélatrice soit de la sous déclaration des employés engagés dans l'exploitation des lignes concédées et/ou de la sous déclaration des montants des rémunérations brutes. De surcroît, il a été constaté qu'aucun concessionnaire n'a conclu de contrat spécial de formation professionnelle avec l'OFPPT dans le but de pouvoir récupérer le prorata de la TFP, comme prévu par le texte. Cette situation induit un coût d'opportunité direct important pour les concessionnaires et indirect pour l'autorité concédante et les usagers du service en question. En présence de cette situation irrégulière, l'autorité concédante n'a mis en pratique aucune diligence dans le but d'inciter les sociétés à veiller au respect de la réglementation fiscale et parafiscale en vigueur, selon le même rapport. Donc, en dehors du fait que la loi n'est pas respectée, a priori même les recommandations de la Cour des comptes restent lettre morte. La moralité veut que même les établissements qui n'ont pas été soumis à l'audit de la CC prennent en considération de telles remarques du moment qu'ils sont logés à la même enseigne. A leur tour, le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle et celui des Finances chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret font preuve d'un certain laxisme en matière de recouvrement. Une chose est cependant sûre : le remboursement des arriérés relatifs à la TFP relève, dans le contexte actuel, marqué par des retards excessifs dans le paiement, de l'utopie. Ajoutons à cela l'application des intérêts moratoires, induits par le retard de paiement, qui subit également le même sort.
