Depuis les incidents de fraude en 2004, la machine est grippée mais la taxe continue d'être collectée. La réforme devient une urgence. Karim Zaz, président de la Commission Formation Professionnelle à la CGEM, revient sur les obstacles majeurs qui freinent le décollage des Contrats Spéciaux de Formation, ainsi que sur les enjeux de cet outil dans un secteur en perpétuelle évolution. - Finances News Hebdo : Quel bilan faite-vous des Contrats Spéciaux de Formation depuis leur lancement à ce jour ? - Karim Zaz : Les CSF ont été créés par le législateur en 1974 en même temps que l'OFPPT et la Taxe de la Formation Professionnelle. Une première réforme dans le cadre d'un projet financé par la Banque mondiale avait permis en 1996 de créer les Groupements Interprofessionnels d'Aide au Conseil (GIAC) et de dynamiser les CSF. Si aujourd'hui certains GIAC fonctionnent correctement, d'autres n'ont pas encore trouvé leur rythme de croisière. Pour les CSF, et depuis les incidents de 2004, le système est fortement grippé et ne répond plus aux attentes des entreprises avec, en particulier, des délais de remboursement qui peuvent aller de 12 à 24 mois. En fait, lorsque l'on analyse le fonctionnement des CSF, on se rend compte que le coût de traitement et de suivi d'un dossier par les PME est trop important. - F. N. H. : Combien de dossiers ont été traités en 2011 ? Qu'elle a été l'évolution par rapport à 2010 ? - K. Z. : Nous n'avons pas encore les chiffres de l'OFPPT. Mais, à notre connaissance, ces chiffres n'évoluent pas beaucoup depuis 2004. Chaque année, environ 1.500 entreprises accèdent aux CSF pour 7 à 8% des salariés déclarés à la CNSS bénéficiaires de ces formations. - F. N. H. : Quelles sont les contraintes majeures ? - K. Z. : Le manuel de procédures qui a été mis en place suite aux fraudes constatées en 2004 est très contraignant et induit une lourdeur administrative importante qui se traduit par des délais de remboursement insupportables. Par ailleurs, le mode de fonctionnement autour d'un Comité Central issu du Comité de Gestion qui ne se réunit qu'une à deux fois par an, ne permet pas d'apporter un suivi dynamique et d'adapter le système de financement en fonction des priorités économiques et politiques. Enfin, le champ d'application des CSF est aujourd'hui exclusivement limité aux actions de formation continue et ne permet pas d'accompagner la stratégie industrielle du pays. A titre d'exemple, en 2009, le gouvernement avait financé directement un plan d'urgence de formation en passant par les GIAC ou l'ANAPEC, alors que les CSF auraient dû jouer ce rôle d'autant que les ressources financières étaient largement disponibles ! - F. N. H. : La Taxe de la Formation Professionnelle génère un revenu de 1,2 Md de DH par an, soit 1,6% de la masse salariale des entreprises privées et des établissements publics. Qui veille à sa distribution et par quels mécanismes ? - K. Z. : Cette somme est collectée via la CNSS pour les entreprises du secteur privé et reversée à l'OFPPT. Pour la TFP des établissements publics, l'OFPPT en assure directement le recouvrement. Depuis 2007, 30% de la TFP sont censés financer le développement de la formation en cours d'emploi au travers des CSF. Les 70% restants vont au financement du budget de fonctionnement de l'OFPPT. Comme les CSF ne fonctionnent actuellement pas, tout le budget des CSF qui n'est pas engagé ou remboursé aux entreprises, est repris dans le budget de l'OFPPT. Ce que dénonce la CGEM, mais également les partenaires sociaux, c'est l'utilisation de ce budget dédié à la formation continue pour le fonctionnement ou l'investissement dans la formation initiale. Dans les faits, les entreprises au travers de la TFP financent 70% du budget de l'OFPPT et l'Etat que 30%. - F. N. H. : Vous militez au sein de la CGEM depuis 2006 pour une réforme de ces Contrats Spéciaux de Formation. Où en êtes-vous aujourd'hui ? - K. Z. : Effectivement, la CGEM milite depuis longtemps pour une réforme des CSF dans l'objectif d'avoir un système efficace et efficient pour permettre aux entreprises d'accompagner le développement de leurs compétences. En février 2010, un schéma de réforme a été voté à l'unanimité par le Conseil d'Administration de l'OFPPT. Depuis, un projet de décret actant cette réforme, signé conjointement par le ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et le ministre des Finances, a été rejeté par le Secrétariat Général du Gouvernement en novembre 2010. Depuis fin 2010, aucune solution réglementaire ou législative n'a pu avancer compte tenu de la conjoncture politique particulière de l'année 2011 … - F. N. H. : Quels sont les enjeux de cette réforme ? - K. Z. : Cette réforme maintient le rôle stratégique du Comité de Gestion de l'OFPPT où interviennent les partenaires sociaux et les représentants du gouvernement pour définir les orientations de financement des CSF en fonction des priorités industrielles, sectorielles ou régionales. Elle confie à une structure externe de l'OFPPT la gestion opérationnelle des CSF qui devient l'interface des entreprises et des associations professionnelles pour l'instruction des dossiers et des projets de formation en cours d'emploi. Cette réforme élargit fortement le champ d'application des CSF, avec en particulier la gestion des reconversions d'entreprises pour permettre aux salariés d'entreprises ou des secteurs en difficulté de maintenir une employabilité par des programmes de formation, l'accès aux bilans de compétences et validations des acquis professionnels et enfin la mise en œuvre des congés individuels de formation. Il faut également comprendre que l'intérêt de cette réforme est de maintenir la mutualisation des ressources pour accentuer le levier de financement pour les TPE et PME dont la taxe à titre unitaire ne représente pas un montant significatif. Enfin, la réforme devrait permettre d'améliorer la visibilité pour les entreprises de la qualité opérateurs de conseil et de formation avec un système de qualification. - F. N. H. : Enfin, qu'attend le patronat de ce nouveau gouvernement dans ce sens ? - K. Z. : Dès la campagne législative, la CGEM avait sensibilisé les principaux partis sur les sujets de l'emploi et de la formation professionnelle qui sont très liés et aux CSF en particulier. Dès la nomination du nouveau gouvernement, la CGEM a remis le sujet de la réforme sur la table. Nous espérions que le gouvernement prendra une mesure transitoire dans le cadre de la Loi de Finances 2012 ce qui, malheureusement, n'a pas été le cas. Par contre, dans le cadre de la convention de coopération qui a été signée entre le gouvernement et la CGEM fin mars 2012, le sujet des CSF sera un des tous premiers à être mis sur la table …
