* Le texte est aligné sur les normes internationales mais ne répond pas aux spécificités marocaines. * Les sanctions pénales sont le point de discorde le plus débattu. Le projet de loi sur l'urbanisme est entré dans la phase des amendements. Le texte a été proposé au débat après avoir été soumis en 2004 à la commission de l'Intérieur. La mouture actuelle ne semble pas faire l'unanimité aussi bien chez les députés que chez les promoteurs immobiliers. Pourtant, comme l'a expliqué Ahmed Taoufic Hjira, ministre délégué de l'Habitat et de l'Urbanisme, «la nouvelle loi est une révolution par rapport à ce qui existe». En effet, les textes juridiques ayant trait à la gouvernance locale et à la planification urbaine, pour la plupart, datent de longtemps et ont montré quelques limites à façonner et à gérer un territoire. D'où la nécessité de les requalifier et les enrichir d'apports nouveaux. Pour certains en leur conférant souplesse et simplicité et, pour d'autres, en leur attribuant application et exécution. Le projet de Code de l'urbanisme se veut un cadre juridique qui organise le secteur qui a été secoué ces derniers temps par plusieurs événements qui ont imposé des mesures fermes et adéquates pour faire face à tous les dérapages et autres dépassements. Le séisme d'Al Hoceima et autres catastrophes naturelles ont mis à nu la vulnérabilité des habitats insalubres. Les hautes autorités de l'Etat sont passées à l'action pour faire aboutir le Code de l'urbanaimse dans les deux années à venir. «Nous avons donné nos instructions au gouvernement et aux responsables locaux, élus et autorités, pour mettre un terme aux différents dépassements et infractions, en les réprimant fermement et sans la moindre complaisance», avait affirmé S.M le Roi dans un discours prononcé le 3 octobre 2005 à Guelmim. Le Souverain avait souligné que «l'aggravation des forfaits ne constitue pas seulement une menace pour la sécurité des citoyens, mais elle compromet aussi l'harmonie du paysage urbanistique, volet essentiel du projet sociétal que nous entendons mettre en uvre». Le Code de l'urbanisme ne devrait entrer en vigueur qu'à partir de 2008. Pour Hjira, «l'urbanisme est un sujet très important, il touche l'ensemble des citoyens. C'est pour cela que les débats sont extrêmement profonds aussi bien chez les partis politiques que chez les professionnels». Et d'ajouter : «c'est un sujet qui nécessite une grande concertation tant pour les élus que pour les agences urbaines en coordination avec les experts et les consultants». «C'est un projet de grande réforme, a-t-il indiqué, les textes qui existent datent de 1914 et malgré les quelques modifications introduites, le principe est resté le même». Il a signalé que « le projet va corriger les dysfonctionnements des cinquante dernières années et va donner une nouvelle vision pour les trois décennies à venir». Hjira a, par ailleurs, précisé que la loi 04/04 doit combler le vide qui existe en la matière en attendant la sortie du Code de l'urbanisme ». Pour Mohamed Moubdii, président de la commission de l'Intérieur, de la décentralisation et des infrastructures au Parlement, « le texte est très complexe ; il reprend d'anciens textes comme il en ajoute d'autres ». Moubdii a indiqué que « la commission attend les propositions et les amendements des partis politiques avant la soumission de la loi en plénière». Il a reconnu toutefois que «des divergences existent au sein de la commission et que les avis sont partagés. «Certains membres, a-t-il indiqué, sont pour une accélération de la cadence des discussions pour faire sortir la loi dans les plus brefs délais ; d'autres estiment que le texte reste incohérent : certains articles ne sont pas clairs et cette loi a besoin de beaucoup de temps et de plusieurs amendements pour aboutir». Le Code n'entrera pas en vigueur à la date prévue, c'est-à-dire en 2008 comme le laissaient entendre plusieurs députés. Au niveau des professionnels les avis divergent. Plusieurs points sont vivement critiqués et suscitent même la grogne de certains groupements. Pour l'Union des promoteurs et des lotisseurs immobiliers (ULPIM), « la loi a certes apporté un grand changement aux textes déjà existants, les alignant en fait sur les normes et les standards internationaux, mais encore fallait-il les adapter à la réalité et aux spécificités marocaines ». D'autre part, ajoute-t-on auprès de l'ULPIM, certaines prérogatives du Conseil communal vont revenir aux walis et aux gouverneurs, ce qui est un retour en arrière et contraire à la charte communale de 1976. Pour la Fédération nationale de l'immobilier (FNI), «le Code de l'urbanisme est le reflet d'un Maroc qui se modernise, qui veut aller de l'avant». «Nous avons exprimé notre soutien à ce projet de loi mais avec quelques réserves concernant certains points très précis comme le côté pénal. En revanche, nous sommes contre la fraude, le laxisme et la négligence dans le secteur de la construction. Nous cherchons aussi bien à défendre nos intérêts que les intérêts du pays», explique-t-on à la FNI. Pour rappel, le texte condamne les responsables qui délivrent des permis de construire sans tenir compte de la procédure en vigueur à des peines d'emprisonnement variant de 6 mois à 4 ans et à des amendes allant de 100.000 à 500.000 DH ou l'une des deux peines. Le non respect des normes de construction, surtout celles liées à la sécurité, est également passible de sanctions.
