Au cours des dernières années, l'accélération des réformes des finances publiques a été au coeur des différentes Lois de Finances. De la Loi organique des finances à la décompensation, sans omettre la réforme fiscale, la volonté politique est palpable. Le projet de Loi de Fnances 2015 s'inscrit dans la même logique de continuité et de poursuite des réformes entamées. Et pour cause, le rétablissement des équilibres macro-économiques se veut la solution idoine pour aboutir à une croissance économique et sociale à même de relever les défis. En matière de réformes, la gestion de la chose publique et l'équité du système fiscal constituent l'épine dorsale d'une économie bien ancrée au système mondial. De prime abord, nous pouvons citer le projet du texte de Loi organique relative à la Loi de Finances qui revêt une importance cruciale dans le processus de réforme budgétaire. Le leitmotiv est d'orienter la gestion publique vers les résultats et le contrôle de la performance. Cela dit, force est de constater que la refonte de la Loi organique relative à la Loi de Finances s'est inscrite selon une approche participative faisant contribuer le Parlement dans l'élaboration dudit projet. Après son adoption par le Conseil de gouvernement et le Conseil des ministres en janvier 2014, le projet de Loi a été soumis à l'examen et à l'adoption du Parlement. Après son adoption par la Chambre des représentants le 5 juin 2014, le projet a été soumis pour examen à la Chambre des conseillers. Au titre du projet de loi de Finances 2015, cinq nouveaux départements préfigurateurs sont introduits. Il s'agit du ministère de la Justice et des Libertés, du ministère de la Santé, du ministère des affaires étrangères et de la Coopération et du ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique et du Département de la formation professionnelle. Ces derniers seront appelés à adopter la nouvelle structure du budget bâtie autour des programmes assortis d'objectifs mesurés par des indicateurs de performance. L'étape de mise en oeuvre du nouveau dispositif budgétaire repose sur un calendrier s'étalant sur cinq ans et introduisant progressivement les dispositions du texte à partir de l'année suivant celle de sa publication au Bulletin officiel. TVA : la convergence vers deux taux L'autre grande réforme est celle relative à la réforme fiscale. 2014 a été d'ailleurs considérée comme étant le début des concrétisations des recommandations émanant des assises nationales sur la fiscalité tenues en 2013. En effet, il a été prévu que les orientations stratégiques seront concrétisées à travers des mesures entreprises par étapes. En 2014, il a été introduit des mesures sur la TVA, d'autres relatives à la fiscalisation des grandes exploitations agricoles et la rationalisation de certaines dépenses fiscales. D'autres dispositions ont été également prises afin de pérenniser la relation de confiance entre l'administration et le contribuable. Aussi, est-il utile de rappeler que la Loi de Finances 2014 a introduit d'importantes mesures en matière de TVA. Il s'agit de la suppression de la règle de décalage d'un mois ainsi que la généralisation du remboursement du crédit d'impôt dû au butoir en vue de soulager la trésorerie des PME. L'impact de ces mesures est estimé à 4,5 Mds de DH, dont 3 milliards de DH étalés sur 5 ans au titre de la règle de décalage et 1,5 Md pour la généralisation du remboursement. D'autres mesures ont été introduites permettant d'aller progressivement vers un régime à deux taux afin de restituer les conditions de la neutralité de la TVA, d'élargir l'assiette imposable en annulant des exonérations et d'assurer la fluidité de son remboursement. Idem dans le cadre du PLF 2015, la réforme fiscale se poursuivra pour la mise en oeuvre progressive des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité. Il s'agit notamment de mesures d'élargissement de l'assiette, d'appréhension de l'informel, de lutte contre l'évasion et fraude fiscale. La réforme de la TVA se poursuivra dans la perspective de converger vers deux taux et dans le sens de la généralisation du remboursement du crédit TVA. En matière d'impôt sur le revenu, il est proposé de permettre aux contribuables ayant des activités ou professions exclues du régime forfaitaire d'exercer en tant qu'auto entrepreneur. Autre cheval de bataille de cette réforme est la mise en oeuvre de la décompensation. La charge de compensation est estimée à 28 Mds de DH contre 37,5 Mds de DH dans une situation de maintien des prix à la consommation des produits pétroliers, soit une épargne de près de 10 Mds de DH pour le budget de l'Etat. En 2015 et 2016, cette épargne avoisinerait 14 et 15 milliards de DH respectivement. Toutes ces réformes convergent vers un seul point à savoir le rétablissement des équilibres macroéconomiques, et partant concrétiser la relance économique et sociale tant souhaitée, et ce par le biais d'une maîtrise du déficit budgétaire.
