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Pratique : Le partage de l'indivision
Publié dans Finances news le 22 - 01 - 2016

L'indivision est une véritable problématique pour les propriétaires. Elle crée le plus souvent des tensions, voire des litiges qui ne peuvent être résolus que par voie de justice.
Contrairement à la copropriété qui définit les parts matériellement individualisées de tout un chacun en prévoyant des parties communes, l'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.
L'indivision résulte de l'achat groupé d'un bien, d'un divorce ou d'un héritage.
Le partage peut être à l'amiable si les propriétaires trouvent un compromis. En cas de malentendu, seule la justice est habilitée à trancher. Mais la procédure est lente et compliquée quand il s'agit de mineurs, des personnes absentes difficiles à informer. Elle est aussi coûteuse et nécessite des expertises et des frais que plusieurs personnes ne peuvent pas supporter.
Le partage peut concerner un ou plusieurs biens à la fois. Il est donc primordial de réaliser un inventaire chez les notaires ou les adouls avec une description détaillée et la valeur de chaque bien. Pratiquement, certains biens sont faciles à partager, mais d'autres nécessitent une expertise pour qu'aucune partie ne soit lésée et éviter les contestations. Parfois, les propriétaires peuvent trouver un arrangement avec des échanges de parts pour une certaine équité.
En l'absence d'accord, la justice peut ordonner la vente aux enchères, avec un éventuel risque de perte de valeur. La répartition du prix de vente s'effectue au prorata des quotes-parts de chaque propriétaire indivis, telles qu'elles sont précisées sur le certificat de propriété duquel on retranche les frais et autres charges liés au partage.


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