Les acteurs du secteur public auront désormais 60 jours pour payer leurs fournisseurs, selon le projet de décret du ministère des Finances. Les intérêts moratoires sont indexés sur le taux de rendement des bons du Trésor. Chose promise, chose due. Le gouvernement vient de soumettre au Secrétariat général du gouvernement (SGG) le tant attendu projet de décret encadrant les délais de paiement et les intérêts moratoires en matière de commande publique. C'est l'une des principales recommandations formulées par la CGEM qui reprochait à la fameuse loi 32-10 d'avoir exclu le secteur public de son champ d'application. Cela concerne tous les marchés passés pour le compte de l'Etat, les régions, les préfectures, les provinces, les communes et les établissements publics. «Les dépenses liées à ce type de commandes doivent être ordonnancées et payées dans un délai n'excédant pas 60 jours», tranche le nouveau projet de décret soumis au SGG. Le projet, dont la Trésorerie générale du Royaume est la cheville ouvrière, a fixé également à 45 jours le délai maximum de l'ordonnancement des dépenses, à compter de la date de constatation du service fait. Le visa et le règlement desdites dépenses par le comptable ou la personne chargée du paiement doivent, quant à eux, intervenir dans un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de l'ordonnance, appuyés des pièces justificatives. Nul n'est censé ignorer la loi. A défaut de payer dans le délai, l'administration concernée sera dans l'obligation de payer des intérêts moratoires au profit du bénéficiaire de la dépense. Le taux de ces intérêts est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent majoré d'un point. S'il n'y a pas eu d'adjudication pendant un trimestre, le texte prévoit de retenir le taux du trimestre précédent. Pour tenir compte du paiement éventuel d'intérêts moratoires, en vertu du projet de décret, toute dépense résultant d'une commande publique devrait être engagée pour son montant majoré d'une somme à valoir à hauteur de un pour cent (1%) du montant initial de la dépense. Les intérêts moratoires qui n'ont pu être réglés, faute de crédits ou de fonds disponibles selon le cas, doivent être payés, en priorité, dès la mise en place des crédits aux rubriques concernées et la disponibilité des fonds nécessaires.
