Le taux des intérêts moratoires indiqué au premier alinéa du décret est publié trimestriellement par la Trésorerie Générale du Royaume. Le délai d'ordonnancement prévu à l'article premier ci-dessus est suspendu lorsque l'ordonnancement n'a pu être effectué pour des raisons imputables au bénéficiaire de la dépense, notamment pour défaut de production de pièces justificatives. Dans ce cas, l'ensemble des motifs ayant empêché l'ordonnancement, doivent être communiqués par l'ordonnateur audit bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et le cas échéant, par tout autre moyen donnant date certaine. La lettre adressée au bénéficiaire de la dépense doit préciser que le délai d'ordonnancement est suspendu jusqu'à la remise par celui-ci, contre récépissé délivré par l'administration ou au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. Le délai restant imparti à l'ordonnateur est compté à partir de la date de réception des justifications exigées. Le délai de visa et de règlement est également suspendu lorsque le refus de visa des ordonnances ou mandats de paiement est motivé par le non respect des dispositions relatives à la validité de la dépense prévue par la règlementation en vigueur. Dans ce cas, le délai d'ordonnancement reprend à partir de la date de renvoi des ordonnances ou mandats de paiement non visés par le comptable ou la personne chargée du paiement. Le délai de quinze (15) jours imparti au comptable ou à la personne chargée du paiement reprend à partir de la date de la réception des ordonnances ou mandats de paiement régularisés par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur. Toutefois, le reliquat du délai réglementaire imparti au comptable ou à la personne chargée du paiement pour le visa et le règlement de la dépense ne peut être inferieur à cinq (5) jours. La note d'observation établie à cet effet par le comptable ou la personne chargée du paiement doit comporter tous les motifs du refus de visa et de paiement de la dépense concernée. Pour tenir compte du paiement éventuel d'intérêts moratoires, toute dépense résultant d'une commande publique est engagée pour son montant majoré d'une somme à valoir à hauteur de un pour cent (1%) du montant initial de ladite dépense. Les intérêts moratoires sont Imputés à la rubrique budgétaire ayant supporté le paiement de la dette en principal et notamment sur la somme à valoir préalablement engagée en sus du montant de la dépense. La proposition d'engagement doit faire apparaître distinctement le montant en principal de la dépense et celui de la somme à valoir objet de l'engagement. Toutefois, lorsque le montant engagé de la somme à valoir est insuffisant pour le paiement des intérêts moratoires dus, il est procédé à un engagement complémentaire couvrant le montant total des intérêts restant dus. En cas d'indisponibilité ou d'insuffisance de crédits pour le paiement desdits intérêts moratoires, l'ordonnateur devra prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement des intérêts restant dus. Les intérêts moratoires qui n'ont pu être réglés, faute de crédits ou de fonds disponibles selon le cas, doivent être payés, en priorité, dès la mise en place des crédits aux rubriques concernées et la disponibilité des fonds nécessaires. Les intérêts moratoires courent à compter du jour qui suit la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa 1 de l'article premier ci-dessus jusqu'à la date de règlement par le comptable ou la personne chargée du paiement de la dette en principal. La date de paiement de la dépense est portée à la connaissance de l'ordonnateur ou du sous-ordonnateur par le comptable ou la personne chargée du paiement, par tout moyen donnant date certaine, au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui du paiement. L'ordonnateur ou le sous-ordonnateur dispose d'un délai de trente (30) jours, sauf indisponibilité de crédits ou de fonds ou insuffisance de la somme à valoir, pour procéder à l'ordonnancement des intérêts moratoires sous peine de l'application des dispositions prévues par l'article 9 du décret. Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total du principal de la dette due au titre d'un acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué, le cas échéant, de la retenue de garantie. La période au titre de laquelle les intérêts moratoires sont dus est celle incluse entre la date d'expiration du délai de paiement et la date de règlement par le comptable ou la personne chargée du paiement de la dette en principal. La liquidation des intérêts moratoires sera effectuée selon la formule suivante : *Intérêts moratoires = créance x jours x taux/365 *Créance : montant de la créance payée en retard ; Jours : nombre de jours de retard ; Taux : taux d1ntérêt au titre du trimestre au cours duquel les intérêts moratoires sont applicables.
