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PLF 2017 : 13 mesures fiscales à la loupe
Publié dans Finances news le 28 - 10 - 2016

Comme à l'accoutumée, le projet de Loi de Finances 2017 contient une batterie de mesures fiscales censées répondre aux orientations de la note de cadrage du Chef du gouvernement, rendue publique durant le mois d'août 2016.
Ladite note a donné la priorité à la dynamisation de la transformation structurelle de l'économie nationale à travers la focalisation sur l'industrialisation et l'exportation. Elle a également mis en exergue la nécessité du renforcement de la compétitivité de l'économie et la promotion de l'investissement privé. C'est donc tout naturellement qu'une grande partie des mesures fiscales proposées par le gouvernement concerne ces deux aspects, notamment la mise en œuvre de la nouvelle Charte de l'investissement présentée par Moulay Hafid Elalamy, ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique, en juillet dernier, devant le Roi Mohammed VI.
Finances News Hebdo vous présente une synthèse des principales mesures fiscales concoctées par le gouvernement dans le PLF 2017.
Promotion de l'industrie et l'export
C'est l'axe prioritaire de ce PLF 2017. Il doit permettre de redynamiser le tissu industriel à travers une série de mesures à destination des petites structures, notamment celles qui fournissent les gros donneurs d'ordre. Les trois mesures fiscales qui suivent sont issues de la nouvelle Charte d'investissement présentée par le ministère de l'Industrie en juillet dernier.
Exonération de l'IS pour les sociétés industrielles nouvellement créées pendant les 5 premières années : cette mesure doit donner au secteur industriel un nouvel élan et permettre à l'investissement de jouer un rôle de catalyseur, selon la note de présentation du PLF 2017. A noter que les activités industrielles éligibles à cet avantage fiscal seront définies par voie réglementaire.
Extension de l'avantage à l'export en matière d'IS à l'exportateur indirect : il s'agit d'une mesure défendue par le ministère de l'Industrie destinée aux sous-traitants des grands groupes exportateurs. Ces sous-traitants, qui participent indirectement au rapatriement de devises, pourront désormais bénéficier des mêmes avantages fiscaux que leur donneurs d'ordre exportateurs, à savoir une exonération totale de l'IS ou de l'IR pendant les 5 premières années d'exportation et de l'imposition à taux réduit de 17,5% en matière d'IS ou 20% en matière d'IR, au-delà de cette période.
Octroi des avantages «zones-franches d'exportation» (ZFE) à certaines entreprises hors zones-franches : là aussi, il s'agit d'une mesure incitative inspirée de la nouvelle Charte d'Investissement. Les entreprises installées en dehors des ZFE vont bénéficier des avantages des exportateurs, au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les ZFE. Cette mesure vise, selon la note de présentation, à consolider l'intégration industrielle entre les ZFE et le reste du territoire national.
Promotion de l'investissement privé
Le gouvernement propose chaque année un train de mesures destinées à encourager l'investissement privé. Pour cette Loi de Finances, il s'est contenté de retoucher certaines mesures déjà existantes.
L'imposition de la subvention d'investissement affectée à l'acquisition des terrains peut être étalée sur 10 ans : il s'agit d'une clarification de la disposition du Code général des impôts qui prévoit que les subventions d'investissement reçues sont imposables au titre de l'exercice de leur encaissement et que l'entreprise peut étaler sur la durée des biens financés par ladite subvention. Or, quand la subvention est utilisée pour l'achat d'un terrain, cet étalement n'est pas autorisé. Le PLF 2017 remédie à cette situation en proposant aux sociétés d'étaler l'imposition de la subvention d'investissement affectée à l'achat d'un terrain sur une période de 10 ans.
Adaptation du délai d'exonération de la TVA sur les biens d'investissement : Il s'agit également d'une clarification d'une disposition déjà existante. La note de présentation du PLF 2017 signale qu'il a été constaté que plusieurs conventions d'investissement ne bénéficient que partiellement de l'exonération de la TVA à l'importation des biens d'équipement nécessaires à la réalisation de projets. La raison : les travaux de construction des projets d'investissement s'étalent souvent au-delà de 36 mois. Le délai imparti pour bénéficier de l'exonération se trouve ainsi consommé bien avant que le projet ait atteint la phase d'acquisition des biens d'équipement.
Le PLF 2017 propose donc de remédier à cette difficulté en prévoyant que le délai de 36 mois commence à partir de la date de la première opération d'importation, avec possibilité d'une prorogation de 24 mois.
Exonération de la TVA des nouveaux projets d'investissement : une fois de plus, il s'agit d'une adaptation d'une mesure déjà existante, celle qui permet l'exonération de la TVA des entreprises nouvellement créées pendant les 36 premiers mois. Mais, actuellement, un certain nombre d'opérateurs recourt à la création de nouvelles sociétés pour pouvoir bénéficier d'une période additionnelle d'exonération de 36 mois. Le PLF 2017 propose donc d'accorder l'exonération de la TVA sur l'importation des biens d'équipement durant 36 mois aux entreprises existantes qui procèdent à la création de nouveaux projets d'un montant supérieur à cent millions de dirhams.
Mobilisation de l'épargne
Deux mesures principales sont consacrées à la mobilisation de l'épargne longue : l'une est relative à la titrisation, l'autre aux Organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), sur lesquels comptent énormément le gouvernement et les professionnels pour redynamiser le secteur immobilier.
Extension de la neutralité de l'IS aux opérations de cession de tous les actifs éligibles à la titrisation : pour promouvoir le recours aux opérations de titrisation, et par souci d'harmonisation, il est proposé d'étendre l'exclusion des produits de cession imposables à tous les éléments de l'actif éligible à la titrisation, y compris les éléments d'actifs figurant en stock et plus seulement les actifs immobilisés.
Transparence fiscale pour les OPCI : très attendue par les opérateurs immobiliers pour ne pas pénaliser le lancement de ces nouveaux véhicules d'investissement au Maroc, cette mesure instaure la neutralité fiscale pour les OPCI (financenews.press.ma). Ces derniers bénéficieront des mêmes avantages que les OPCVM, du fait de la similitude de leurs statuts. Par ailleurs, les actes d'investissement effectués par les OPCI seront exonérés dans le but d'encourager le financement de la location d'immeuble à usage professionnel.
Fiscalité verte
Alors que le Maroc s'apprête à accueillir la COP22 dans quelques semaines, seules deux mesures fiscales portent sur des incitations écologiques. Autant dire que c'est peu, notamment du point de vue de l'encouragement des véhicules propres. Il est donc inapproprié de parler de fiscalité verte, en l'absence d'une véritable vision d'ensemble cohérente.
Exonération de la vignette pour les véhicules hybrides et électriques : c'est une ancienne revendication des professionnels du secteur qui vient à peine d'être adoptée par le gouvernement. En vue d'inciter la demande nationale pour l'achat de cette catégorie de voitures, les véhicules à moteur électrique et hybrides sont exonérés de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA, plus connue sous l'appellation de vignette). C'est certes une mesure encourageante, en attendant d'autres incitations comme une réduction des droits de la TVA réclamée par les opérateurs.
Droit d'importation de 2,5% pour les intrants servant à la fabrication de panneaux photovoltaïques : les intrants servant à la production locale de panneaux photovoltaïques sont actuellement soumis à des droits d'importation variant entre 10% et 25%. Cette situation freine le développement d'une production locale de panneaux photovoltaïques, sachant que ces derniers bénéficient d'un droit d'importation de 2,5%, ce qui crée une distorsion. Pour promouvoir les filières de production locales, les intrants bénéficieront désormais du même droit d'importation.
Mesures fiscales diverses
Le PLF 2017 a répondu favorablement aux doléances du patronat en matière de fiscalité de groupe. D'autres mesures visent à réduire les charges des entreprises qui recrutent des stagiaires ou qui rémunèrent des doctorants. Ces nouvelles dispositions ont évidemment un coût budgétaire, mais elles sont de nature à favoriser l'embauche et la recherche et développement.
Neutralité fiscale pour les transferts de biens d'investissement entre les sociétés membres d'un groupe : la fiscalité de groupe est l'une des principales mesures défendues par la CGEM à avoir été reprise dans le PLF 2017. Les cessions et la réallocation d'actifs entre entreprises appartenant à un même groupe ne seront plus doublement imposées. La neutralité fiscale en faveur de ces opérations de transfert s'applique au titre de l'IS, l'IR et des droits d'enregistrement.
Exonération d'IR de l'indemnité de stage de manière permanente : pour les entreprises du secteur privé qui recrutent des stagiaires, le code des impôts permet actuellement l'exonération au titre de l'IR de l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH pour une période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Le PLF 2017 propose de consacrer l'exonération de cette indemnité en tant qu'exonération permanente au lieu de temporaire. Coût budgétaire estimé : 40 millions de DH.
Exonération de la rémunération occasionnelle versée par les entreprises aux doctorants : actuellement, les rémunérations occasionnelles versées par des entreprises à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat sont soumises à une retenue à la source au titre de l'IR au taux non libératoire de 30%. Afin d'encourager les entreprises dans leurs projets de recherche, il est proposé d'exonérer pour une période de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherche, les rémunérations dans la limite mensuelle de 6.000 DH.
Extension de l'exonération de la TVA à l'importation à tous les aéronefs utilisés dans le transport international : cette mesure est destinée à encourager la compétitivité des compagnies aériennes marocaines. Elle vise aussi l'harmonisation du traitement fiscal réservé en matière de TVA aux aéronefs avec celui appliqué sur le plan international.


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