* Les avantages fiscaux ont boosté le marché du logement social. * Les exonérations concernent tous les impôts et taxes de l'entreprise liés au bâtiment. Le volet fiscal était un élément clé pour réussir la politique du logement social. Il était question d'initier des moyens incitatifs pour encourager les promoteurs immobiliers à s'intéresser davantage à ce créneau et faciliter la tâche aux citoyens ayant des revenus modestes pour acquérir leur logement. La réussite d'Addoha en la matière s'explique essentiellement par les 7 conventions signées avec l'Etat en 1995 suite au lancement du programme Hassan pour le logement social. Une décennie plus tard, le groupe rejoint le cercle des sociétés cotées et réalise une marge de 30% et le titre en Bourse ne cesse de grimper après son introduction. Une première, puisque le secteur regorge de plusieurs milliers d'entreprises, mais aucune n'a osé faire de même. Et pour cause : le manque de transparence aussi bien dans les comptes que dans l'exploitation. Les promoteurs sont habitués à réaliser des marges autour de 50%, aidés en cela par les fausses déclarations. Les clauses prévues par la loi sont très attractives mais les petits entrepreneurs sont montés au créneau pour dénoncer « ces privilèges ». Selon eux, «seuls les grands groupes pourraient bénéficier des avantages fiscaux». Ils précisent que «les chantiers sont concentrés surtout dans les grandes villes. Pour les petites, les projets sont moins nombreux à cause du désintéressement des promoteurs». Selon l'article 19 de la loi relative aux avantages fiscaux accordés au logement social, «les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, sont exonérés pour l'ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux tels que les droits d'enregistrement et de timbre ; les droits d'inscription sur les livres fonciers ; l'impôt des patentes ; la taxe sur la valeur ajoutée ; l'impôt sur les sociétés ; l'impôt général sur le revenu ; la participation à la solidarité nationale sur les terrains non bâtis ; la taxe urbaine et tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements. Bénéficient de ces exonérations les promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des charges en vue de réaliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq ans courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire». Pour rappel, la convention que propose l'Etat aux promoteurs immobiliers définit le logement social comme un habitat dont la superficie ne dépasse pas les 100 m2 et la valeur 200.000 DH. La convention stipule également que «pour la réalisation des études et le suivi des travaux, le promoteur s'engage à avoir recours aux hommes de l'art dûment autorisés à exercer au Maroc et en situation régulière vis-à-vis des textes réglementaires régissant l'exercice de leurs professions respectives». L'article 5 de la convention stipule que «le lancement de chaque projet entrant dans le cadre du programme de construction, objet de la convention, donnera lieu à l'établissement d'un cahier des charges définissant le cadre d'intervention, les modalités et les prestations architecturales et techniques spécifiques ». Pour être admis au bénéfice des exonérations prévues, les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque programme. «Certains promoteurs de mauvaise foi profitent des exonérations fiscales pour réaliser d'autres projets qui n'ont rien à voir avec le logement social», indique un architecte de l'Ordre de Casablanca», et de préciser que «à part deux ou trois promoteurs qui sont exclusivement spécialisés dans le logement social, les autres réalisent toutes sortes de produits et la possibilité de fraude existe même si les autorités exigent une séparation des comptes ». A la Fédération nationale de l'immobilier, on explique que « la question de fraude pour bénéficier des dérogations fiscales existe dans tous les secteurs et que l'immobilier ne peut y échapper. Il est question que les autorités compétentes fassent leur travail en sanctionnant tout dépassement». La loi a aussi prévu des mesures en cas de non respect des engagements ou à défaut de réalisation de tout ou partie du projet. L'article 19 relatif aux dérogations fiscales en matière de logement social stipule qu' « à défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme dans les conditions définies par la convention précitée, les impôts, taxes et droits exigibles sont mis en recouvrement sans préjudice des amendes, pénalités et majorations y afférentes. Par dérogation aux dispositions relatives au délai de prescription propre à chaque impôt, taxe ou droit, l'Administration peut émettre l'impôt au cours des quatre années suivant l'année de réalisation du programme objet de la convention conclue avec l'Etat ».
