TVA : Les abus du Fisc

* Voulant mettre un terme au régime dérogatoire ayant atteint 23,6 Mds de DH, l’Administration des Impôts fiscalise à tour de bras.
* A la veille de l’adoption du projet de Loi de Finances, les tractations s’intensifient et les secteurs concernés menacent d’une éventuelle hausse des prix.
Les exercices passent et on ne saurait trouver de meilleur qualificatif à la taxe sur la valeur ajoutée, en abréviation TVA, nettement mieux que «Tout Va Augmenter». Cette taxe, à la différence des autres impôts, est un peu caractérielle. Elle l’est dans la mesure où elle est déclarative et que c’est le redevable qui fait la déclaration de son chiffre d’affaires, collecte l’impôt et le paie au Trésor. Elle est aussi unique en ce sens qu’elle ne grève qu’une seule fois la valeur finale du produit, et ce quel que soit le nombre d’agents économiques ayant contribué à la formation de sa valeur .Mais elle est aussi territoriale parce qu’elle frappe les produits consommés au Maroc. Ce sont ces spécificités qui rendent la TVA sensible, pour ne pas dire source de confusions.
A l’occasion de chaque Loi de Finances, les opérateurs toutes catégories confondues ont les yeux braqués sur cet impôt. Les assujettis aspirent à un abattement et les exonérés croisent les doigts en souhaitant une prolongation, du type «pourvu que ça continue !».
Mais ce n’est pas le Directeur général des Impôts qui ferme pour autant les yeux. A l’occasion de chaque Loi de Finances, Noureddine Bensouda clame haut et fort que les secteurs ayant bénéficié de l’exonération doivent passer le relais aux autres imposés. Il explique aussi que le système fiscal actuel est progressif, moderne et équitable. Vrai ou faux ? La situation telle qu’elle prévaut actuellement n’augure pas en faveur d’une réelle équité.
Le consommateur final : première victime
«Au Maroc, au moment où un secteur exonéré commence à prendre de l’aile, on pense à sa fiscalisation», ne cesse de répéter un fiscaliste chaque fois qu’on le sollicite. Il faut s’assurer d’abord que le secteur réalise ses prévisions conformément aux objectifs escomptés pour penser à son assujettissement. Nombreux sont les experts qui parlent le même langage, à savoir : le législateur ne pense qu’à remplir les caisses et qu’il serait plutôt souhaitable de penser à un redéploiement des avantages fiscaux.
Le cas de la zone industrielle de Tanger est un exemple concret. Ce n’est un secret pour personne que l’activité économique à Tanger était quasiment morte et qu’aujourd’hui la ville commence à renaître de ses cendres : mais les industriels de la zone vont désormais s’asseoir sur le banc des assujettis, j’allais dire des accusés parce qu’aujourd’hui l’Administration fiscale les accuse de récolter les fruits d’une nouvelle plate-forme encore au stade de projet. «Je trouve complètement absurde le fait de mettre un terme aux avantages fiscaux dont jouissaient auparavant les industriels opérant dans la zone industrielle de Tanger», avoue un chef d’entreprise implantée dans la zone industrielle. «Nous avons engagé 100 MDH sur l’année 2005-2006 pour l’augmentation de notre capacité de production, mais c’était sur la base de ces avantages fiscaux et donc ce n’est pas normal, aujourd’hui, que les choses commencent à bouger que l’Administration passe au bâton», s’inquiète-t-il avec force. «Dans ce cas de figure, nos tarifs vont être révisés à la hausse, ce qui va certainement grever notre compétitivité et ce n’est pas ce qui manque parce que nous subissons de plein fouet les effets de la contrebande», s’empresse-t-il d’ajouter.
Et ce ne sont pas les loueurs qui diront le contraire. Ces derniers, suite à une réunion tenue récemment à l’APSF, avaient adressé un courrier au Directeur des Impôts. Selon leurs propos, l’alignement du taux de TVA collectée sur celui de la TVA versée ne semble nullement arranger les choses. Et pour cause, le décalage dans le temps entre la TVA versée et celle collectée qui se traduit immanquablement par un crédit de TVA structurel. Or, nous savons tous que le Trésor ne rembourse jamais et que c’est un mécanisme de report qui est mis à l’épreuve. Les loueurs auront de cette manière de sérieux problèmes de trésorerie. A cet égard, ils risquent de pénaliser les particuliers par un surenchérissement des loyers versés à partir du 1er janvier 2008.
Les effets d’entraînement du crédit-bail sont palpables à plusieurs niveaux, mais la logique de N. Bensouda veut que les caisses du Trésor se remplissent.
Les promoteurs immobiliers sont également sur le pied de guerre avec le Fisc. L’article 19 qu’ils ont tant défendu est très décevant dans sa nouvelle mouture. Les promoteurs seront amenés à s’aligner sur les taux normaux de l’IS pour ne plus bénéficier des exonérations autrefois accordées. Ils paieront 15% en 2008 et 30% en 2009. Les promoteurs passent à la menace et laissent entendre que si les avantages fiscaux ne suivent pas, les prix seront libres et le prix du logement social ne sera plus abordable pour la cible.
Textile-habillement : dans la ligne de mire du Fisc
Un autre secteur et pas des moindres est également dans le viseur du Fisc : il s’agit du textile. Il y a à peine quelques années, et particulièrement suite au démantèlement de l’accord multifibres, le Maroc a vu s’effriter ses parts de marché au détriment de concurrents asiatiques. Face à cette situation, les pouvoirs publics étaient désemparés, craignant une succession de faillites dans un secteur gros employeur et grand générateur de richesses.
Aujourd’hui que les pronostics vont bon train pour le secteur, le Fisc veut mettre fin à la carotte. Qu’est-ce qui a changé depuis ?
A noter que cette décision a été prise de manière arbitraire sans concertation avec les représentants des entreprises exportatrices qui sont en mesure de proposer des moyens efficaces pour contrecarrer les agissements frauduleux de certains opérateurs, à l’origine de cette imposition.
Dispositions
Sont exonérés de la TVA avec bénéfice du droit à déduction (article 94 du livre de l’Assiette et de Recouvrement) : les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane ainsi que les produits livrés et les prestations rendues à l’exportation.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu’il soit justifié de l’exportation (note circulaire n° 305 du 24 mars 1986 de la Direction des Impôts), soit par l’apurement du compte en douane concerné par l’exportation des produits et des services, soit en indiquant sur les factures le régime douanier sous lequel les opérations ont été réalisées.
Pour les textiliens, les achats locaux constitués principalement de fils, tissus, accessoires et services présentent, par rapport aux importations, l’avantage de flexibilité, de proximité et de rapidité d’exécution, ce qui leur permet de répondre à la contrainte «temps» face aux importations.
«Cet avantage a été bafoué lorsqu’au début de l’année 2007, les entreprises exportatrices ont été confrontées au refus de l’octroi des attestations d’exonération de la TVA sur les intrants achetés localement au motif de découverte de fraudes par l’Administration fiscale», annonce M. Tazi, Directeur général de l’AMITH. L’argumentaire pour la suppression du régime suspensif de la TVA est présenté en quelques lignes dans le projet de Loi de Finances 2008. Ci-après le texte intégral :«Afin d’encourager les entreprises structurées, il est proposé de renforcer le système de remboursement de la TVA en réduisant le délai de remboursement de 4 à 3 mois. Parallèlement à cette mesure, et en vue de contrecarrer les situations de fraude enregistrées au niveau du régime suspensif et d’améliorer la gestion du remboursement, il est proposé la suppression du régime dudit suspensif qui génère une gestion lourde et constitue une source de fraude non négligeable».
Les arguments avancés par l’Administration est qu’elle compte mettre un terme aux mesures dérogatoires dont le coût est de 23,6 Mds de DH. Les opérateurs du secteur du textile-habillement estiment qu’en cas de statu quo, les fournisseurs nationaux subiront de plein fouet cette suppression. Les importations en AT seront favorisées. Les secteurs de l’amont à l’export qui seront affectés sont les suivants : la filature, le tissage, les accessoires, les emballages… Elle handicape par ailleurs les exportations qui peinent à décoller (taux de couverture de 48%).
Pis encore, la suppression du régime suspensif occasionnera immanquablement la désintégration de tout le système de sous-traitance locale qui représente 35 à 40 % au minimum de l’activité.
L’obligation de s’acquitter de la TVA sur les intrants acquis localement et l’attente de nombreux mois pour son remboursement, fera non seulement supporter aux entreprises une charge financière supplémentaire (et qui se retrouveront avec 20 % de la trésorerie en moins), mais limitera aussi leurs possibilités de financement, déjà mises à mal par les difficultés de financement rencontrées souvent auprès du système bancaire.
Selon des sources bancaires, la majorité des PME en faillite, tous secteurs confondus, présente des bilans avec un très important crédit de TVA à l’actif. Le projet de légitimer cette démarche dans le cadre de la Loi de Finances dénote une méconnaissance des réalités économiques des entreprises exportatrices et des conditions concurrentielles des marchés internationaux.
A quelques jours de l’adoption du projet de Loi de Finances 2008, les actions de lobbying s’intensifient. Mais il faut dire que le pari en vaut la chandelle. Comme annoncé au début, les nouveaux assujettis menacent de répercuter la hausse, suite à la suppression de l’exonération dont ils bénéficiaient, sur les produits commercialisés. Et donc au finish, tout va certainement augmenter !