Crédit automobile : Un contrat qui profite de la souplesse du nantissement

* La nature du contrat crédit automobile se décèle à travers les règles du nantissement et aussi de l’hypothèque.
* La notion de propriété du véhicule reste hybride du moment qu’il y a une responsabilité pénale qui incombe aux conducteurs.
La floraison du crédit automobile, dans ses diverses nuances, a permis durant ces cinq dernières années de dégager un certain nombre de règles qui assurent la sécurité juridique des parties au contrat.
Il faut dire aussi que la nature de ce contrat institue un nantissement qui est constitué au profit de celui qui consent le crédit : soit le prêteur qui avance le montant nécessaire à la conclusion du contrat, ou bien le vendeur lui-même. La loi mentionne à ce sujet que ce type de nantissement autorise le créancier, en cas de dissimulation des biens donnés en garantie en cas «de déplacement clandestin» de l’objet du contrat, à recouvrer ses créances par tous les moyens possibles.
Même si les règles de l’hypothèque sont jugées trop lourdes pour ce type de contrat de crédit, certaines de ses règles de base demeurent opérationnelles. Comme c’est le cas, par exemple, des dispositions du dahir du 02 juin 1915 qui confère au débiteur «un droit réel, accessoire et indivisible».
C’est pour dire qu’en cas de déplacement de propriété du bien, chose tout à fait inconcevable légalement, le créancier pourra saisir le bien des mains du nouveau propriétaire.
Il faut aussi souligner qu’en cas de litige, c’est sous la catégorie des «hypothèques conventionnelles» que les diverses parties essaient de résoudre leur différend. Les règles draconiennes exigées en fond et en forme ne s’appliquent pas pour permettre aux parties de trouver un terrain d’entente. Le dahir précité du 02 juin 1915 parle bel et bien d’ «un accord de volonté», d’un contrat qui permet justement aux parties de réaménager certaines dispositions pour ne pas arriver à la phase extrême de la saisie du bien.
Le droit des obligations et des contrats (D.O.C) indique aussi que le droit du créancier s’exerce en dépit de toute insolvabilité du débiteur. Le droit s’exerce sur le véhicule lui-même et non sur son prix. C’est une nuance fondamentale à opérer car c’est la seule manière qui permette au contrat d’exister, car c’est l’objet de la vente consentie.
Le dahir du 22 novembre 1956, intégré au code de commerce, offre lui aussi, une base de référence pour ce type de contrat.
La garantie du prix de l’acquisition est toujours permise dans le seul dessein de faciliter la vente.
L’intervention du juge pour éliminer certaines clauses abusives de ces contrats standard est souvent requise. p