Houssifi El Houssaine, expert-comptable DPLE, conseiller en franchise : «La confusion juridique du contrat de franchise impacte son régime fiscal»

* Il appartient aux professionnels, sous l’égide de la Fédération Marocaine de la Franchise, d’élaborer un livre blanc sectoriel pour argumenter l’utilité d’une fiscalité spécifique pour un contrat spécifique.
* A l’ère de l’élimination des incitations fiscales, il serait trop optimiste de s’attendre à une générosité de l’Administration fiscale.
* Le développement de la franchise est conditionné par l’existence d’un franchisé type, une réglementation spécifique et un cadre fiscal approprié.
Finances News Hebdo : Comment expliquez-vous que malgré l’impact positif de la franchise sur l’économie marocaine, aucune loi n’est venue combler le vide juridique en la matière ?
Houssifi El Houssaine : il faut reconnaitre que le mode de partenariat dit « franchise» sécrète la réussite. Elle matérialise le partage de la réussite entre acteurs économiques. Ce constat vient d’être renforcé par les statistiques récemment publiées se rapportant aux défaillances des entreprises. En effet, 98% des structures créées selon le mode «franchise» épousent la réussite. Les investisseurs marocains, généralement motivés par la sécurité, trouvent dans la formule un terrain propice. L’histoire marocaine, en matière de franchise, regorge de réussites.
Ces réalisations, à l’actif de l’économie marocaine, ont été atteintes en l’absence d’un cadre juridique spécifique. Pourquoi changer donc un cadre qui gagne ?
Cette option juridique est développée par le courant libéral qui veut que le contrat de franchise soit l’émanation de l’application du principe de l’autonomie, de la volonté et de la liberté contractuelle. Seulement, l’analyse des positions de force des parties contractantes (franchiseur et franchisé) révèle l’existence d’un déséquilibre en faveur du franchiseur. C’est normal, il détient une réussite. Ce déséquilibre pourra conduire à des consentements biaisés. Dans le projet de protéger la partie la plus fiable dans le contrat, à savoir le franchisé, le législateur est invité à intervenir.
F.N.H. : Le législateur aura donc joué le rôle de régulateur. Est-ce que la juridiction à mettre en place se limiterait à protéger le franchisé au moment de la formation du contrat ?
H. E. : Dans la phase contractuelle, l’intervention du législateur permettra d’imposer au franchiseur de produire à l’attention du franchisé toute les informations lui permettant de bâtir sa décision d’investissement en connaissance de cause. La communication ne sera plus facultative mais obligatoire. La liste des informations à communiquer sera également fixée à un standard pouvant être élargi sur demande du franchisé. La réglementation de la communication précontractuelle imposera au franchiseur de produire des informations fiables, sincères et réelles. Sa responsabilité pourra être mise en cause si le lien de cause à effet à été démontré entre l’échec du franchisé et la qualité de l’information produite lors des négociations.
Le législateur est attendu sur d’autres fronts pour révolutionner la législation du contrat de franchise. Il sera appelé à statuer, à titre indicatif, sur la nature du contrat de franchise afin d’éviter toute confusion avec des contrats similaires comme le contrat de travail et le contrat de société, se prononcer sur la problématique de la propriété de la clientèle dans le contrat de franchise, de préciser les tenants et les aboutissants des clauses d’exclusivité territoriales et de confidentialité et d’aligner la réglementation du bail commercial sur les standards, au moins, régionaux.
F.N.H. : Après la régularisation de la situation juridique du contrat de franchise, la fiscalité ne devrait-elle pas contribuer à l’essor de la formule au Maroc ?
H. E. : Nul ne peut nier l’apport de la politique fiscale en matière d’encouragement des investissements. La variable fiscale est parfois déterminante dans la décision d’investissement. Seulement, avant de traiter du caractère stimulant de la fiscalité, il est impératif de rappeler que la confusion juridique du contrat de franchise impacte de façon considérable le régime fiscal du contrat. En effet, quel est le régime fiscal du droit d’entrée, quel serait la situation du franchisé consécutivement à la résiliation du contrat sans indemnité compensatrice de la perte de clientèle. Quel est le sort fiscal du stock restant entre les mains du franchisé en fin de contrat ? Quel serait le régime fiscal du matériel spécifique du réseau en cas de résiliation du contrat, on encore devons-nous considérer le franchiseur et le franchisé, sur le plan fiscal, comme une entreprise apparentée ? Autant de questions que le législateur doit traiter pour éviter toute confusion nuisible à l’investissement.
A l’ère de l’élimination des incitations fiscales, il serait trop optimiste de s’attendre à une générosité de l’Administration fiscale. Il appartient aux professionnels, sous l’égide de la Fédération Marocaine de la Franchise, d’élaborer un livre blanc sectoriel pour argumenter l’utilité d’une fiscalité spécifique pour un contrat spécifique.
F.N.H. : Quel est l’avenir de la franchise au Maroc ?
H. E. : On assiste à l’émergence d’une société d’hyperconsommation, d’hypersollicitation qui se combine avec un fort besoin de compensation, de consolation. Les comportements ont changé, les achats se sont déplacés entre raison et compulsion où «pouvoir d’achat» s’oppose à «vouloir d’achat» …vers une société de crédit permanent…
Les conditions nécessaires pour le développement de la franchise étant réunies, Messieurs les investisseurs, aux projets ! Les spéculateurs immobiliers doivent s’abstenir. En effet, il a été noté que maints investisseurs recourent à la franchise dans l’objectif de spéculer sur l’immobilier. Cette situation qui porte atteinte aux marques et concepts développés par les franchiseurs a ramené ceux-ci à être plus sélectifs et à dresser un profil type.
En guise de conclusion, le développement de la franchise est conditionné par l’existence d’un franchisé type, une réglementation spécifique et un cadre fiscal approprié.