TVA : Sous l’emprise de la contrainte budgétaire

* La TVA reste par excellence l’impôt dédié à hausser le niveau des recettes et non un moyen de redistribution de richesses.
* La révision du taux de la TVA à 19% dans le projet de Loi de Finances 2009 n’est pas significative eu égard aux contraintes qui guettent le consommateur.
* Le patronat pointe du doigt la neutralité de l’impôt qui gêne leur trésorerie.
Le projet de Loi de Finances 2009 prévoit une baisse du taux de la TVA à 19%. Cette baisse de taux serait la bienvenue dans un contexte marqué par la hausse de l’ICV. Le taux de 20% est excessif et pénalisant d’autant plus qu’il est supporté en fin de parcours par le consommateur. Mais cela n’empêche pas de dire qu’un taux de 19% demeure sujet à des améliorations.
A rappeler que la réforme de la TVA est intervenue à l’occasion de la Loi de Finances 2005, donc assez tard, sachant que la loi sur la TVA date de 1986. Or, depuis cette date, le Maroc a connu beaucoup de changements, de bouleversements et de mutations. D’où la légitimité de mettre à niveau le texte sur la TVA.
La réforme de cet impôt s’étale sur trois ans. Elle a concerné dans un premier temps l’élargissement de l’assiette fiscale, la réduction du nombre de taux et en fin de parcours une réduction du nombre d’exonérations. L’Administration abandonne de ce fait toute exonération sauf pour les opérations de transport international et les exportations. Il ne faut surtout pas omettre que cette dernière subit une pression à plusieurs niveaux : d’abord au niveau des besoins budgétaires. Vient ensuite la pression émanant des milieux corporatistes, sans oublier celles des institutions financières internationales.
Toutes ces contraintes ne justifient pas pour autant que l’Administration recoure à la facilité. Concernant tout particulièrement l’aspect de la justice fiscale, il faut agir par prudence sachant bien que la TVA, comme l’ensemble des impôts indirects, est un impôt injuste par nature et qu’il est supporté en fin de parcours par le consommateur final.
Ceci étant, l’Administration devrait être vigilante parce que la TVA est cet impôt sensible qui touche l’ensemble des consommateurs finaux. Dès lors, si on écarte les exonérations, ou si on augmente les taux, on risque de créer une spirale inflationniste et même de mécontenter les consommateurs lorsqu’il s’agit de produits de grande consommation.
Pour une hausse des recettes fiscales
En effet, et bien que la TVA soit un impôt très sensible, on remarque nettement que l’Administration fiscale fait parfois abstraction de la justice fiscale lorsqu’il s’agit d’amélioration de recettes. Nous avons encore frais dans nos mémoires l’imposition du leasing à l’occasion de la Loi de Finances 2008. Cette imposition a engendré une hausse qui s’est répercutée directement sur le consommateur final et nombreux sont les assujettis qui ont eu la mauvaise surprise de voir leurs traites augmenter.
Aussi, ce retour de taux à 19% suscite des interrogations sachant qu’il l’était au départ. Après, nous sommes passés au taux de 20%. Aujourd’hui, dans le projet de Loi de Finances 2009, on parle d’un éventuel retour au taux de 19% qui, au demeurant, reste insuffisante.
Interrogé à cet égard sur les soubassements de cette révision du taux de la TVA, un fiscaliste nous explique que l’instauration du taux de la TVA demeure liée essentiellement à des contraintes budgétaires. Le but est surtout d’améliorer le niveau des recettes fiscales. «La TVA reste par excellence l’impôt destiné à hausser le niveau des recettes et non un moyen de redistribution de richesses», annonce-t-il. Aussi, il est important de souligner que la TVA n’est pas cet impôt neutre. «Au niveau de la CGEM, on s’attend à des baisses significatives, mais le plus important pour nous est la neutralité fiscale», explique M. Hdid, président de la Commission juridique et fiscale. Il annonce que beaucoup d’opérateurs ont accusé des crédits de TVA importants qui pénalisent leur trésorerie. La CGEM lance ainsi un appel d’élimination des distorsions et de remboursement de crédit TVA.
On se demande par ailleurs pourquoi avoir opté pour ce taux à un moment où il existe des batteries de mesures qui ont pour objet d’améliorer le pouvoir d’achat du consommateur. On cite, à cet égard, la loi sur la protection du consommateur enfin sortie des tiroirs et l’activation du conseil de la Concurrence afin de mettre un terme aux pratiques déloyales et à la spéculation. On se demande aussi pourquoi cette baisse de taux n’est pas intervenue auparavant sachant que le pouvoir d’achat n’a cessé de s’éroder depuis plusieurs années. Ceci laisse entendre que ce sont les choix budgétaires qui dictent l’instauration des taux.
Le principe veut que la mise en place d’un taux déterminé obéisse à une certaine logique et ne puisse être déterminée en fonction des contraintes budgétaires. La modernisation des finances publiques, chantier colossal entamé par les pouvoirs publics, va dans le même sens. Les maîtres- mots sont désormais la performance et les résultats.
Ainsi, par exemple, si on prend l’Hexagone, on remarque que les produits de grande consommation sont frappés d’un taux de TVA réduit, soit 5%. Au Maroc, la politique des taux différenciés de la TVA commence à s’essouffler et à montrer ses limites en ce qui concerne les objectifs sociaux.
Les efforts futurs doivent ainsi être orientés vers un élargissement de l’assiette fiscale, la progression dans le rapprochement des taux pour aboutir à un taux unique visant à concilier entre la performance et l’équité sociale.