Hausse de la TVA sur l’eau : Les régies invitées à en mesurer l’impact

* Les pouvoirs publics ont démenti l’existence d’une éventuelle mesure, mais entre-temps, les régies de distribution d’eau ont reçu une lettre les invitant à évaluer l’impact de la hausse de 3 points sur les couches défavorisées.
* L’autre catégorie de clientèle sévèrement touchée, serait celle des agriculteurs.
Au moment où l’on s’attendait à des mesures fiscales incitatives en faveur de l’environnement dans le cadre de la Loi de Finances 2010, l’on débat sur une éventuelle hausse du taux de la TVA sur l’eau de 7 à 10%. Cette décision devrait intervenir dans un contexte dicté par la réforme de la TVA, selon les termes d’engagement de l’Union européenne. A noter que depuis quelques années et à l’occasion de chaque Loi de Finances, le Directeur général des impôts n’a cessé de rappeler que la réforme de la TVA initiée en 2005 a pour leitmotiv de supprimer les taux dérogatoires de la TVA pour n’en garder que deux au lieu de cinq actuellement. Et donc la hausse du taux de la TVA à 10% s’inscrit dans la même tendance. Mais elle risque de renchérir le prix de l’eau.
Quand la solidarité est entachée d’anomalies
Interrogé à cet égard, un fiscaliste nous apprend que «l’application de ce type de mesures nous montre encore une fois, qu’ici au Maroc, il n’y a pas de véritable réforme fiscale». On peut surtout parler d’une codification des textes qui a été très bien menée et qui a abouti à ce que l’on appelle le code général des impôts. Il ajoute par ailleurs que «la hausse du taux de la TVA de l’eau à 7% répond aux diktats de l’UE en matière de TVA et aux sollicitations du patronat d’instaurer deux taux : l’un global de 18% et l’autre minoré de 10% ».
Sous d’autres cieux, le prix de l’eau est élevé à cause de la rareté de la denrée et au coût du traitement de l’eau. Par le biais de la hausse des prix, le réseau est globalement bien et les fuites d’eau sont relativement faibles par rapport à la moyenne nationale.
Encore faut-il reconnaître que dans les pays riches, la solidarité pour l’eau est monnaie courante. Le recours au principe de solidarité dans le domaine de l’eau potable est d’autant plus justifié que l’eau, bien précieux, est désormais reconnue comme n’étant pas un bien marchand comme les autres. Le fait que personne ne puisse s’en passer rend l’eau très différente des autres biens économiques dont la consommation peut varier dans de très larges proportions, et ce en fonction de la situation économique des usagers.
Ici au Maroc, la solidarité se reflète dans les tranches, mais elle reste marquée par des anomalies, sachant que le principe de la taxe parafiscale s’applique en cas d’existence de contrepartie. Or, si l’on prend l’exemple de l’assainissement, on trouve des citoyens qui paient cette taxe sans que les régions auxquelles ils appartiennent bénéficient d’assainissement. Idem pour les citoyens qui payent la taxe de l’audiovisuel sans pour autant disposer de télévision.
«Il est à rappeler que cette mesure de hausse du taux de la TVA de 7 à 10% ne date pas d’aujourd’hui, mais a sérieusement figuré dans l’agenda gouvernemental en 2008 en vue d’aider l’ONEP à se faire rembourser en diminuant ses crédits de TVA», ajoute notre fiscaliste. Le projet a vite été balayé d’une main à cause de certaines forces de résistance qui en redoutaient l’impact plausible sur les bourses des ménages.
La neutralité remise en cause
Aujourd’hui, la réflexion est toujours en gestation chez les pouvoirs publics qui, il y a quelques jours, avaient démenti l’éventuelle application de cette mesure. Mais comme dit l’adage, il n’ y a jamais de fumée sans feu. Et ce, d’autant plus que les différentes régies de distribution d’eau avaient reçu récemment une lettre les incitant à évaluer l’impact d’une telle mesure si elle devait être appliquée à la population défavorisée, à savoir la première et la seconde tranche, où plus exactement la population qui consomme moins d’eau. D’après notre fiscaliste, l’objectif de ces études recommandées aux régies est de savoir qui pourrait supporter cette hausse de trois points. Est-ce la société concessionnaire, la ville ou le consommateur ? Or, nous savons tous qu’une TVA est supportée par essence par le consommateur final.
Assurément, au Maroc, et si jamais une telle mesure devait être adoptée, la situation deviendrait très délicate. Elle le sera d’autant plus qu’elle interviendrait dans un contexte où les pouvoirs publics prônent l’amélioration du pouvoir d’achat et, partant, la relance de la demande interne qui est de plus en plus appelée à jouer un rôle moteur, et ce dans un contexte de crise. Et donc la seconde baisse de l’IR impatiemment attendue par les salariés et qui est prévue pour janvier 2005, ne servirait quasiment à rien au cas où une denrée aussi vitale que l’eau subirait une augmentation.
Voici à ce sujet, le point de vue d’un expert-comptable :
«Il faut reconnaître que la TVA prône le principe de neutralité. Donc l’augmentation de son taux ne doit en auc-un cas impacter les coûts de production et de commercialisation. Le mécanisme de récupération anéantit tout impact. Seulement, elle est supportée par le consommateur final». Selon lui, dans le cas de l’eau, produit de grande consommation, la majoration du taux de la TVA augmentera sans aucun doute la facture. Une autre catégorie de clientèle sera également touchée : celle des agriculteurs qui ont vu les redevances augmenter suite à la fiscalisation des offices de mise en valeur agricole. L'agriculture, hors-champ d’application, de la TVA verra les coûts de production augmenter en raison de l’absence du mécanisme de récupération. Il s’agit d’une niche fiscale qui se traduirait de façon directe sur les recettes fiscales de l’Etat. L’eau obéit à l’effet «viben», c'est-à-dire que l’augmentation des prix ne génère pas la diminution des quantités. Elle risque de n’avoir aucun impact sur la rationalisation de la consommation.
Une chose est cependant sûre : dans une vision intégrée et globale, l’accès à l’eau permet de réaliser des performances en matière de scolarisation et de santé. Augmenter les prix se traduirait négativement sur la demande et, par voie de conséquence, sur les indicateurs de performance.
Au moment où nous mettions sous presse, cette mesure n’est pas encore officielle. Mais selon les dires des analystes, son application relève de l’impossible augurant même de son abandon. Elle fera l’objet, comme tant d’autres questions, de l’arbitrage du Premier ministre et devra passer les étapes de conseils de gouvernement, des ministres et du Parlement. n