Entretien : En attendant le texte de loi

* L’Association ne peut pas réagir quant il existe un texte de loi clair en la matière, mais lorsque qu’elle constate des comportements déplacés de la part de la compagnie d’assurance.
* Avec le texte de loi sur la protection du consommateur, les choses seront certainement tirées au clair.
* Mohammed Ouhssine, président de l’Association de protection des consommateurs et de l’environnement de Kénitra, Secrétaire général de l’Association nationale des consommateurs, livre son point de vue.
Finances New Hebdo : Peut-on savoir quelles sont les actions déployées par votre association dans le cadre de l’assurance crédit immobilier ?
Mohammed Ouhssine : Des requêtes ont été déposées dans ce cadre-là, mais la réglementation des litiges était à l’amiable.
Aujourd’hui, avec le projet de loi sur la protection du consommateur, on n’a plus d’énergie ni de force parce que la réglementation comprend plusieurs textes de loi en relation avec les intérêts économiques du consommateur et, particulièrement, pour la branche assurance crédit immobilier.
F.N.H. : Qu’en est-il des cas où la compagnie d’assurance refuse de rembourser le crédit à la banque en cas d’incapacité ou de décès de l’assuré ?
M. O. : Pour être franc avec vous, on n’a pas reçu de requête dans ce sens. Récemment, nous avons eu une requête de la part d’assurés qui prétendent avoir signé un contrat d’assurance stipulant un prélèvement au début de chaque mois. Mais au cours du contrat, ce dernier s’aperçoit que le prélèvement de la prime ne se fait que vers le 24 du mois. Donc, en l’absence de provision, la compagnie d’assurance inscrit le client en tant que débiteur. Nous avons réglé le problème avec les compagnies qui se sont engagées à autoriser les prélèvements à partir du premier. Aussi, nous avons eu la requête des compagnies d’assurance qui se voient appliquer un nouveau taux sans qu’elles soient prévenues auparavant par les instances concernées. Voici, en gros, les principales requêtes que nous avions reçues dans ce cadre.
- Un consommateur qui demande un crédit logement qui dépasse les 500.000 DH doit obligatoirement passer par la visite médicale. Or, si lors de la visite médicale on trouve, par exemple, qu’il est diabétique, l’établissement financier refuse parfois l’octroi de crédit parce qu’il est obligé de se conformer aux clauses du contrat. Au niveau de l’association, nous avons essayé de voir s’il n’y a pas de cas similaires ayant pu obtenir un crédit. Parce que dans le cas contraire, l’association dispose de moyens pour réagir. Sinon, on ne peut pas réagir parce que nous ne pouvons aller à l’encontre du texte de loi.
Donc, lorsqu’il y a un texte de loi, l’association ne peut pas réagir, mais lorsqu’on a des comportements déplacés de la part de la compagnie, on réagit.
F.N.H. : Comment réagit votre association lorsque le client fait de fausses déclarations en remplissant le formulaire de la compagnie ?
M. O. : Normalement, l’association est obligée de protéger le consommateur et les instances. Le consommateur peut être une personne physique comme il peut être une personne morale.
L’objectif pour nous est de donner le droit à celui qui a raison et donc de veiller à l’intérêt économique du pays.
F.N.H. : Je suis entièrement d’accord avec vous, mais le plus souvent le client, lorsqu’il remplit le formulaire, est livré à lui-même sans aucun encadrement. Alors, comment concevez-vous qu’on punisse une personne par la suite sans qu’elle ait été sensibilisée auparavant ?
M. O. : Je pense que dans ce cas de figure, il faut qu’il y ait un encadrement et qu’il y ait des personnes qui veillent à la rédaction du contrat et que l’assuré soit averti. Et avec le texte de loi sur la protection du consommateur, les choses seront certainement tirées au clair.