Projet de Loi de Finances 2009: Le patronat dans l’attente du verdict de Bensouda

* Le 30 septembre dernier, le Directeur des Impôts a reçu la totalité des propositions sectorielles.
* A l’instar des mesures sectorielles, il existe celles transversales qui concernent l’ensemble du tissu économique.
Après la réunion avec la Direction Générale des Impôts afin de discuter des propositions fiscales émanant des différentes fédérations, le Patronat a organisé lundi dernier une rencontre avec la presse pour lever le voile sur les différentes requêtes. Cette réunion était présidée par Moulay Hafid El Alamy, président de la CGEM, Bensouda, Directeur Général des Impôts et Hdid, président de la Commission fiscalité de la CGEM.
L’ordre du jour de la rencontre a été consacré à la présentation des différentes propositions sectorielles.
Le président de la Commission fiscalité de la CGEM a réparti les mesures en deux grandes catégories : les mesures transversales qui concernent l’ensemble des secteurs et celles sectorielles, propres aux secteurs.
En ce qui concerne les mesures transversales, il est à noter que la CGEM campe sur sa position pour une fiscalité spécifique à la PME. Cette mesure permettra d’encourager certaines de ces petites entreprises à quitter définitivement le secteur informel.
Aussi, au niveau de l’article 161 du CGI, est-il souhaitable de réinstaurer les abattements sur les plus-values de cession des valeurs mobilières, à savoir 25% et 50% en fonction de la durée de détention. Cette mesure permettra d’encourager la détention des titres à long terme contrairement aux opérations de spéculation qui restent imposables aux taux de droit commun.
Le patronat plaide aussi pour l’encouragement des mouvements de fusion et d’acquisition à travers l’introduction de la possibilité de réaliser ce type d’opérations sans incidences fiscales (voir www.financesnews.ma). Hdid a aussi insisté sur l’instauration de la déductibilité des intérêts notionnels. Une mesure qui permettra d’inciter les entreprises à augmenter leur capital.
En matière d’IR, parmi les mesures préconisées, figure celle relative au taux d’imposition des plus-values sur les cessions des parts d’OPCVM actions qu’il convient de ramener à 15% applicables aux plus-values sur les cessions d’actions. Cette mesure vise à encourager la distorsion entre l’imposition des plus-values sur actions et des plus-values sur OPCVM actions.
Enfin, pour la TVA, le patronat prône la généralisation du droit au remboursement des crédits de TVA. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la TVA et de la suppression des distorsions que cette taxe présente ainsi que les butoirs dont souffrent les assujettis qui ne pourront que s’accentuer avec la révision à la hausse des taux de TVA. Aussi, est-il important de supprimer la règle du décalage d’un mois, applicable actuellement en matière de récupération de la TVA, afin de mieux soulager la trésorerie des entreprises.
Propositions fiscales sectorielles
A l’occasion de la Loi de Finances 2009, l’APSF a sollicité les dispositions relatives au remboursement du crédit TVA ainsi que la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Etant donné que la TSC se substitue à la taxe d’édilité, l’APSF s’interroge sur ce qui est taxable et sur ce qui ne l’est pas, parmi les biens mobiliers et immobiliers financés par crédit-bail.
Pour la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole et suite au contrat-programme pour la mise à niveau du secteur signé en avril dernier, il est important d’exonérer de la TVA les biens d’équipement avicole. Cette exonération est justifiée par le fait que cette activité n’est pas taxable et ne permet donc pas de récupérer cette TVA importante sur les investissements.
La Fédération des assurances estime, pour sa part, que les assureurs ne peuvent être assimilés à de simples spéculateurs. Les assureurs ont ainsi réclamé le maintien du système dérogatoire des plus-values sur cession de titres de participation, une réduction du taux de l’IS à 35% et une réduction de la durée de souscription d’assurance Vie de 10 ans à 5 ans. Selon le président de la CGEM, N. Bensouda n’était pas contre cette idée de réduction de la durée parce qu’à l’heure actuelle les épargnants ont une tendance court-termiste.
Les agents et courtiers d’assurance soulignent avec force les incohérences et les iniquités du système qui leur sont opposables en matière de TVA. La FNACAM réclame un véritable mécanisme de la TVA en reconnaissant la qualité de producteur fiscal aux intermédiaires en assurance.
En s’appuyant sur une étude réalisée par la Fédération et financée par l’UE qui a fait ressortir que la TVA jouait un rôle majeur dans le développement de l’activité de négoce et d’exportation des déchets des métaux aux dépens de l’industrie locale, la FIMME a proposé la suppression de la TVA sur les achats de matières premières et celle de l’exonération sur les exportations des déchets métalliques. Parce que cela va à l’encontre de notre artisanat qui souffre d’une pénurie de matières premières.
L’AMITH a exposé les requêtes suivantes, à savoir : le régime suspensif de la TVA et le problème de décret d’application ainsi que l’extension du statut d’exportateur aux fournisseurs directs des entreprises exportatrices.
Toutes ces doléances ont été présentées de manière logique et cohérente au Directeur des Impôts. Toujours est-il que ce dernier ne pourra, au risque de vider le Trésor, faire plaisir à tout le monde.