Les souscriptions ont atteint 4,6 Mds de DH pour un plafond d'émission de 1,05 Md. La tranche A a été la plus sollicitée, d'autant plus qu'elle a été souscrite 5,4 fois. Cette opération rentre dans le cadre du financement du transfert du régime de retraite de la gestion déléguée. La Lydec a dévoilé récemment les termes de son programme d'émission obligataire pour le compte de son autorité délégante, à savoir les Communes Urbaines de Casablanca, Mohammedia et Aïn Harouda, ensemble successeurs de la Communauté Urbaine de Casablanca. Cette émission à recours limité sur Lydec, d'un montant global de 1,05 Md de DH, porte sur 10.500 obligations d'une valeur nominale de 100.000 DH chacune placée exclusivement auprès des investisseurs institutionnels. Elle est réalisée en une seule fois, mais comporte néanmoins deux tranches qui seront cotées à la Bourse des Valeurs de Casablanca. La tranche A (senior), d'une valeur de 775 MDH, sera amortie sur quinze (15) ans à compter de son émission et portera intérêt à un taux fixe de 6,77%. La tranche B (subordonée), d'un montant de 275 MDH, amortissable sur une période prévisionnelle de 15 ans à partir de son émission, est assortie, quant à elle, d'un taux d'intérêt de 6,95% révisable tous les cinq (5) ans. Cette opération rentre dans le cadre du financement du transfert du régime de retraite de la gestion déléguée. Cette décision de transfert fait suite à aux limites constatées au niveau de la Caisse Commune des Retraites (CCR) du personnel des entreprises de production, de transport et de distribution de l'électricité (dont le personnel de l'ONE, des Régies et des concessionnaires). En effet, le relèvement, en janvier 2000, du taux global de cotisations de 18 à 27%, n'a pas réussi à résorber les déséquilibres financiers dans certaines entreprises membres de la CCR, vu que le montant des pensions à payer est supérieur à celui des cotisations perçues. Dans cette optique, mandat a été donné au Cabinet Deloitte & Touche pour réaliser une étude actuarielle du régime. Cette dernière a conduit, en mars 2001, à la fermeture du régime et à l'affiliation au RCAR (seul organisme habilité à prendre en charge le personnel des établissements publics et des sociétés délégataires de services publics) de tout nouvel agent embauché par les entreprises concernées. Dès décembre 2002, la Lydec a entrepris les travaux en vue du transfert de la gestion des retraites de ses agents actifs et inactifs au RCAR. Le coût du transfert du régime de retraite de la Gestion déléguée est estimé à 2,5 Mds de DH payables en deux tranches : une première payable à la date de règlement et une seconde tranche dont la date de paiement et le financement ne sont pas encore définis. Il est également précisé qu'une partie de la première tranche du coût de transfert, à hauteur de 432,36 MDH (voir tableau), provient notamment des ressources immédiatement disponibles. Le paiement du solde de la première tranche du coût de transfert (1,35 Md de DH), sera financé par le montant des souscriptions aux obligations au plus tard le 15 mars 2004. Par ailleurs, la seconde tranche, d'un montant estimé (valeur 30 septembre 2003) à 1,85 Md de DH (correspondant à 1,22 Md de DH, capitalisé valeur 15 mars 2004) et payable au RCAR au plus tard le 31 décembre 2006, sera à la charge de l'autorité délégante. A signaler que cette émission obligataire est orchestrée par la CDG en tant que conseiller financier, coordinateur global et chef de file, tandis que le syndicat de placement est constitué de la BCM, BMCE Capital, BMCI et CFM. Safabourse a assuré le rôle de centralisateur de l'émission, dont la période de souscription devait initialement s'étendre du 8 au 11 mars. L'opération a été cependant clôturée par le syndicat de placement dès la première journée, en raison de l'engouement des investisseurs institutionnels. Ainsi, selon le communiqué que nous avons reçu au moment où nous mettions sous presse, la Tranche A été souscrite 5,4 fois, tandis que la Tranche B a été souscrite 1,6 fois (voir tableau). Les souscriptions ont de fait atteint 4,6 Mds de DH pour un plafond d'émission de 1,05 Md. D. W. Encadré Tranche A de l'émission (tranche senior) Le paiement des intérêts et l'amortissement du principal au titre de cette tranche sont assurés, de façon prioritaire aux paiements au titre de la tranche B, décrite ci-après par l'affectation des Flux Affectés crédités au Compte Dédié. Le Compte de Réserve sera alimenté, à hauteur d'un montant 86.406.334 DH prélevés sur les ressources immédiatement disponibles. Les sommes figurant au crédit du Compte Dédié et du Compte de Réserve seront nanties au bénéfice des porteurs des obligations A. Tranche B de l'Emission (tranche subordonnée) Le paiement des intérêts afférents aux obligations B et l'amortissement des obligations B sont subordonnés aux paiements des intérêts et de l'amortissement du principal afférents aux obligations A. Le paiement des intérêts et du principal au titre de la tranche B sera assuré annuellement après le service des obligations A et, dans la mesure où les tests de paiements subordonnés seront satisfaits, par des fonds disponibles figurant au crédit du Compte Dédié. Toutes les sommes figurant au crédit du Compte Dédié, après paiement, à une date de paiement, des montants dus au titre des obligations A et des obligations B (...), seront affectées, sous réserve de la satisfaction des tests de paiements subordonnés, à l'amortissement par anticipation du principal des obligations B. Les sommes figurant au crédit du Compte Dédié seront, dans le respect des règles de subordination susvisées, nanties au bénéfice des porteurs des obligations B. ONCF / ODEP / LYDEC 10,7 Mds de DH pour transférer les caisses interne de retraite Les transferts des caisses internes de retraite de la Lydec, de l'ODEP, ainsi que de l'ONCF, pour un coût global de 10,71 Mds de DH, sont la conséquence des limites que présentent ces différentes Caisses. Ils traduisent également, d'une manière plus générale, les difficultés et le manque de vision qui entourent le système marocain des retraites. Les coûts de transfert des caisses internes de retraite de la Lydec (2,5 Mds de DH), de l'ODEP (2,342 Mds de DH) et de l'ONCF (5,868 Mds de DH) au Régime Collectif d'Allocation de Retraite (RCAR) sont globalement évalués à 10,71 Mds de DH. Tout comme la Lydec, l'ODEP a procédé à une émission obligataire, qui a porté sur un montant de 700 MDH (voir FNH n° 242), pour financer l'externalisation de sa caisse de retraite. L'ONCF, quant à lui, choisi de contracter un prêt auprès d'un consortium bancaire pour un montant de 945 MDH et de faire appel au marché pour financer le reliquat (4,923 Mds de DH). Dans ce sens, l'Office a lancé, sur la période 2002-2004, un programme d'émissions obligataires en trois tranches jouissant de la garantie de l'Etat et dont le montage, l'arrangement et la mise en place ont été confiés à la Caisse de Dépôt et de Gestion. Après une première tranche émise en janvier 2002 pour un montant de 1,701 Md de DH, une deuxième émission, initialement plafonnée à 1,701 Md de DH avant d'être relevée à 2,4 Mds de DH, a eu lieu au mois de mai 2003. Ces opérations de transferts successives sont la conséquence des failles et limites que présentent ces différentes caisses internes de retraite. Au-delà, elles traduisent d'une manière plus générale le manque de vision qui plane actuellement sur le système marocain des retraites, circonscrit autour de quatre grandes Caisses (CNSS et CIMR pour le secteur privé et RCAR et CMR pour le secteur public) et composé ainsi de trois régimes obligatoires de prévoyance sociale (CNSS, CMR et RCAR) et d'un régime facultatif (CIMR). Ce système reste pénalisé non seulement par la dégradation du rapport démographique, mais également par la stagnation des recrutements et l'accroissement soutenu du nombre des retraités. A cela s'ajoutent l'amélioration de l'espérance, qui est passée de 65 ans en 1987 à 69 ans en 1999 et qui serait de 78 ans en 2060, ainsi que le rythme d'évolution des pensionnés qui croîtrait six (6) fois plus vite que celui des cotisants dans les 40 prochaines années. Sur le plan financier également, de nombreuses inquiétudes subsistent, liées notamment au taux de charge (prestations / cotisations) trop élevé, au déficit technique consolidé qui serait de 7 Mds de DH en 2010, 30 Mds en 2020 et 114 Mds en 2040 (une année du PIB), ainsi qu'au taux de couverture des engagements par les réserves nettement inférieur à 100%. Ces éléments, conjugués à l'insuffisance de la couverture (inférieure à 30% de la population active occupée), le chômage, le secteur informel et surtout le manque de coordination et d'harmonisation entre les régimes, enfoncent davantage le clou de la suspicion qui entoure le système marocain des retraites. Dans cette optique, et selon les professionnels du secteur, les réformes à entreprendre au Maroc doivent être d'abord d'ordre paramétrique, et devront, entre autres, concerner le relèvement de l'âge normal de la retraite, la révision des bases de liquidation (assiette et taux), la mise en d'un cadre législatif et réglementaire uniforme et la révision du mode d'indexation des pensions. L'objectif d'une telle réforme étant de permettre à chaque retraité de disposer d'un revenu minimum qui lui permette de mettre un peu de beurre dans les épinards de ses vieux jours...
