Erreur médicale : La loi toujours impuissante

* La loi 10-94 relative à la profession médicale reste trop vague.
* L’exemple d’oublis de compresses dans le corps des patients montre que les fautes d’imprudence ou de négligence sont parfois plus graves que les fautes intentionnelles résultant d’actes illicites ou de manque d’humanisme.
C’est dans le code déontologique de la médecine qu’il faudra chercher les devoirs élémentaires du médecin pour éviter tout diagnostic ou toute intervention nuisible à la santé de son patient. «Le médecin, note l’article 30 du code déontologique, doit toujours élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, sans compter avec le temps que lui coûte ce travail». Après avoir établi un diagnostic ferme «comportant une décision sérieuse, souligne le code, un médecin doit s’efforcer d’imposer l’exécution de sa décision». Ce pouvoir «absolu» conféré au médecin signifie aussi que c’est toujours le praticien, en tant que personne, qui est rendu responsable des fautes médicales. La loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine, modifiée deux fois, n’a pas réussi pour sa part à lever la grande ambiguïté qui plane toujours sur une définition de la faute médicale qui serait exhaustive. La loi marocaine reste pourtant claire sur la nature de l’obligation qui pèse sur la profession : tout médecin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il y a toujours la notion de l’aléa qui pèse sur le déroulement de la guérison et qui réduit largement le champ de la faute médicale. Celle-ci est en principe dégagée à partir de la comparaison du comportement du médecin accusé de commettre une faute, et celui d’un autre médecin de la même spécialité.Les oublis de compresses dans le corps du patient dénotent d’un exemple qui montre que les fautes d’imprudence ou de négligence sont parfois davantage sanctionnées que les fautes résultant d’actes illicites ou de défaut d’humanisme. La chirurgie esthétique est un autre domaine qui montre le vide juridique qui pèse sur certaines professions médicales et des compétences requises pour pouvoir évaluer la faute par les autorités déléguées à cet effet.
D’un autre point de vue, et outre la responsabilité civile du médecin condamné pour faute qui l’oblige à verser des dommages et intérêts à la victime, le volet pénal est très présent. Plusieurs fautes médicales dévient facilement vers des cas d’atteinte involontaire à la vie, violation du secret professionnel ou encore non assistance à personne en danger.
La responsabilité sans faute du médecin, admise par d’autres législations, n’est pas reconnue par le droit marocain. Il est vrai que certains cas de médicaments prescrits, qui ne produisent pas d’effets, peuvent être plus graves qu’une intervention chirurgicale innopportune.
Pourtant, la faute du médecin doit être prouvée et accompagnée d’une imprudence flagrante. En aucun cas la compétence du médecin ne doit être remise en question. Généralement, les victimes de fautes médicales vont souvent jusqu’à remettre en cause la compétence du médecin accusé de faute. Des requêtes qui se fondent sur cet argument ont souvent moins de chances de convaincre le juge saisi de l’affaire.