* Le projet de loi instituant l'Agence pour la sécurité alimentaire est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des conseillers. * Ce projet, qui date de 2006, est, en principe, le dernier jalon dans la protection du consommateur et contre la défaillance des conditions d'hygiène nécessaires. Cest au temps où Mohamed Cheikh Biadillah occupait encore le poste de ministre de la Santé que le projet de loi sur l'Agence de la sécurité alimentaire a été élaboré. Ce texte est actuellement en phase d'adoption définitive et subit une deuxième lecture de la part de la deuxième Chambre. La loi votée en 2009 sur la protection du consommateur a rendu nécessaire le processus de mise en place de l'Agence qui a un rôle important dans l'application des nouvelles mesures instituées. L'Agence sera en principe un outil de coordination entre les divers organes chargés du contrôle de qualité des produits industriels et agricoles marocains. Le souci de la répression de la fraude ne sera pas le seul but de l'Agence, vu que d'autres organes sont chargés de lutter contre les cas d'intoxication, le contrôle de la qualité des produits importés et d'autres obligations qui incombent au gouvernement en matière de protection du consommateur. «L'autonomie» de l'Agence de la sécurité alimentaire doit être affirmée dans la mesure où cette instance, certes étatique, doit être aussi une agence de régulation qui doit tenir compte des multiples enjeux qui sont en place. Il faut dire aussi que les nouvelles exigences, émanant des réglementations d'hygiène de l'UE essentiellement, ont accéléré le processus de discussions de la création de cette nouvelle agence qui doit aussi se dresser en tant qu'interlocuteur unique en cas de litige ou de différend. La loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires constitue, pour sa part, une base solide pour les futures actions de l'Agence. Ce texte adopté en 2009 est intervenu pour combler le vide juridique, longtemps dénoncé, concernant le contrôle rigoureux au sein des unités de production ainsi que l'authenticité des étiquetages effectués. Cette nouvelle loi qui a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des conseillers, sera un outil d'intervention efficace au projet de la future Agence. Que ce soit pour la qualité des produits commercialisés ou leur volume qui devra satisfaire l'approvisionnement du marché national. Il faut dire aussi qu'au risque d'être utilisée à tort et à travers, la notion de «sécurité alimentaire» risque de devenir trop large sans contenu précis. La mise en place de la nouvelle agence est en fait indissociable de la notion «de développement durable», une stratégie confirmée par plusieurs nouvelles lois pour mieux protéger le consommateur. «Les produits sûrs», ou «les denrées préjudiciables à la santé», sont clairement cernés dans l'actuelle législation.
