* La nouvelle loi sur la location immobilière à usage commercial ou dhabitation a été enfin votée après près dune décennie dattente. * Plusieurs pratiques «coutumières» vont disparaître en vertu du nouveau texte. Le bailleur et le locataire sont supposés trouver dans la nouvelle loi 13-08 un terrain plus stable pour pouvoir signer leurs contrats. Outre la forme écrite qui est toujours de rigueur, les nouvelles dispositions tendent en fait à fluidifier la relation de bail et à la rendre moins contraignante pour les parties. Ainsi, le locataire sera tenu de verser 2 mois de loyer lorsquil dépose le montant garanti exigé par le bailleur. Quant aux dépenses liées à la réparation des équipements du local loué, elles ne sont plus en principe uniquement à la charge du bailleur. Le nouveau texte veut non pas noyer la responsabilité de la réparation du local, mais au contraire permettre aux deux parties de témoigner de leur bonne foi pour éviter au local de subir des détériorations qui peuvent influencer le prix de sa location. Dautre part, le contrat de bail peut être établi, soit par un notaire, soit être légalisé par les responsables des collectivités locales lorsque les deux parties préfèrent lacte sous-seing privé. Ce contrat doit en principe déterminer la durée du bail ainsi que le délai de préavis pour la résiliation du contrat. Il faut noter que lusage commercial du local et celui dhabitation ne sont pas toujours clairs dans la réalité, des locaux commerciaux pouvant aussi servir à loger ceux qui y travaillent. Ceci noté, le preneur est obligatoirement tenu de maintenir le local en bon état dentretien général. Cette obligation dite de «devoir de diligence» ne peut être dissociée de lobligation dinformer le bailleur de toutes les dégradations qui peuvent altérer le local. Ce qui suppose que le bailleur doit aussi procéder à tous les travaux qui simposent. Quitte à solliciter par la suite le locataire pour partager les charges. Il faut noter aussi que la législation fiscale oblige lenregistrement du contrat de bail en vertu de larticle 127 du code général des impôts. Lobjectif est de permettre aux deux parties davoir une visibilité en cas de conflit éventuel. Seul cet enregistrement fiscal fait foi devant les tribunaux en cas de litige entre les parties. Dautres descriptions dans le contrat de bail sont aussi importantes. Le document concernant létat des lieux du local est une sorte de déclaration sur lhonneur dans laquelle les parties sengagent à remplir leurs obligations envers les équipements du local. Le recours à la voie à lamiable en cas de non paiement des loyers est toujours favorisé. Une seule échéance impayée suffit en principe à déclencher la procédure de la mise en demeure et celle du recouvrement. Un délai de 15 jours est accordé au locataire après la réception de la mise en demeure de payer. Il faut préciser que toutes les détériorations causées par le locataire ne sont pas partagées avec le bailleur. Lautorisation de ce dernier pour procéder aux travaux de restauration est toujours requise.
