* De nouvelles modifications ont été apportées au contrat de location de locaux à usage commercial. * Près de 6 amendements majeurs ont été adoptés par la Chambre des représentants et visent à équilibrer la relation entre le locataire et le propriétaire. La loi 13-08 qui avait profondément changé les données du dahir de 1955 vient de subir des correctifs jugés nécessaires par le législateur. Plusieurs pratiques provenant des us et coutumes dominants le marché de la location vont devoir disparaître. Les grands amendements apportés par la première Chambre, sur une proposition du groupe socialiste, tendent dabord à éliminer certains vices procéduraux. Le recours à la notification judiciaire par courrier recommandé va être supprimée. Une mesure justifiée par les abus qui continuent dêtre pratiqués dans les agissements des parties au litige. En contrepartie, le locataire serait en droit délargir lusage commercial du local à des activités non prévues par le contrat de location. Ce droit a été souvent contesté par les propriétaires du local qui demeurent toujours en droit de demander une révision du contrat selon la nouvelle activité choisie. Il faut dire aussi que le nouveau texte introduit un dédommagement pour tout locataire qui voit son contrat résilié sans motif légitime et sans avoir manqué à ses obligations. Ce dédommagement vise à protéger le locataire en cas de résiliation abusive du contrat de location. Les articles concernant la révision du montant des loyers ont été également écartés par la mouture actuelle du texte qui doit être approuvé par la Chambre des conseillers. Le recours à lexpertise est aussi concerné par les amendements. Le législateur nautorise le recours à un expert pour lévaluation du local commercial quen cas déchec de ce qui a été convenu contractuellement par les deux parties. La forme écrite sera toujours requise dans tous les engagements pris, y compris les dépenses liées à la réparation des équipements du local loué. Contrairement au bail à usage dhabitation, la voie amiable sera supprimée. Cette procédure sest révélée coûteuse et pratiquement sans effet positif sur le déroulement du litige devant les juridictions compétentes. Dans le cas de lexistence dun contrat de bail sous seing privé, le délai de préavis pour la résiliation du contrat doit être impérativement inclus dans les clauses convenues entre les 2 parties. Il reste à mentionner que la complexité de la procédure de la résiliation du contrat de bail commercial contient toujours le flou qui plane sur la notion de fonds de commerce et son impact sur le prix du loyer.
