Réforme de la SAS

La SAS, société anonyme simplifiée, est de loin la forme juridique la plus adaptée aux structures de capital-risque, compte tenu des multiples avantages qu’elle présente. Une réforme législative ouvrant aux investisseurs individuels l’accès à la SAS est désormais nécessaire pour favoriser le développement du capital-risque au Maroc.
Plus que tout autre investisseur, le capital-risqueur a besoin d’agir au sein d’une structure juridique lui assurant une sécurité juridique contre les poursuites judiciaires en cas de défaillance du projet financé, ainsi qu’une liberté de management au sein de ladite structure.
Les sociétés de personnes sont à exclure, puisque les associés sont tenus indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. Ils pourront se voir tenus de rembourser les dettes sociales sur leurs deniers personnels.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée) se révèlent mal adaptées lorsque le développement de la structure en place requiert l’entrée de nouveaux investisseurs (nombre restreint d’associés, limites à la cessibilité de droits sociaux à des tiers, etc).
La SA (Société Anonyme) s’avère globalement adaptée aux besoins des investisseurs, notamment de par la responsabilité limitée des associés (responsabilité limitée aux apports sociaux) et la libre cessibilité des actions.
Cependant, cette affirmation doit être avancée avec une certaine réserve.
Ainsi, dans les SA à forme classique, si les investisseurs siègent au Conseil d’Administration, leur responsabilité peut être engagée en cas d’ouverture d’une procédure collective. Par ailleurs, la lourde réglementation d’ordre public entourant les règles internes de fonctionnement des SA rend la nature du management au sein des SA inadaptée aux besoins de flexibilité éprouvés par les investisseurs et plus particulièrement les capital-risqueurs.
Une structure idoine
Par voie d’élimination et vu le libéralisme réglementaire qui l’entoure, la limitation de la responsabilité des associés et la libre cessibilité des actions, la SAS (Société Anonyme Simplifiée) semble être la structure la plus adaptée aux besoins, notamment des investisseurs intervenant dans le domaine «périlleux» du capital-risque.
Régie par les dispositions des articles 425 et suivants (jusqu’à l’article 440) du dahir n°1-96-124 du 30 août 1996 portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, la SAS est conçue par le législateur marocain comme une «société de sociétés». Cette loi a été largement inspirée de la loi française sur les sociétés commerciales de 1966. Selon l’article 425, «en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune, deux ou plusieurs sociétés peuvent constituer entre elles une société anonyme simplifiée régie par les dispositions du présent titre... ». L’article 426 ajoute que «seules les sociétés dont le capital est au moins égal à deux millions de dirhams ou à la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère, peuvent être membres d’une société anonyme simplifiée... ».
Les avantages de la SAS sont indéniables, en ce sens que les associés conviennent librement de l’organisation et du fonctionnement de la société (article 425).
La libéralisation du management au sein des SAS aurait été un stimulateur efficient quant à l’essor des opérations de capital-risque. Cependant, les dispositions draconiennes, conditionnant l’accès des investisseurs à cette forme sociale, en ont fait une coquille vide très peu usitée en pratique.
Conscient de ces difficultés et des enjeux économiques liés à l’encouragement des opérations de capital-risque, le législateur français (qui avait inspiré son homologue marocain) a procédé, dès 1999, à la réforme du statut des SAS à l’occasion de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche.
Désormais, en France, la SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, le capital minimum requis a été largement minoré et peut n’être libéré que de moitié à la constitution.
Cette réforme a largement ouvert le régime libéral de la SAS aux entreprises innovantes; ce qui leur a offert une grande souplesse dans les conditions de création (création possible par un seul associé) et dans le mode de direction et de fonctionnement (les assemblées générales et les conseils d’administration peuvent être tenus par vidéo-conférence ou par Internet).
La SAS marocaine
handicapée
Le nouveau statut de la SAS permet aussi d’émettre différentes classes d’actions, notamment de priorité sans droit de vote, de sorte qu’une entreprise démarrant avec un petit capital peut lever des sommes importantes sans perte de contrôle corrélative.
La SAS présente, par rapport à la SA, certains avantages qui tiennent surtout à ses structures de direction et à ses principes de management. Certes, l’instauration d’organes spécialisés dans la surveillance, séparés des titulaires du pouvoir de gestion et chargés de contrôler leur travail, existe déjà dans la SA à Directoire et Conseil de surveillance qui est souvent choisi par les investisseurs. Mais la SAS jouit d’une grande liberté dans la définition du rôle dévolu à ces organes, permettant ainsi de surmonter les faiblesses du modèle type des SA.
L’idée selon laquelle le bon management implique que le gestionnaire soit aussi actionnaire est la philosophie même du capital-risque. En bloquant son accès à toute personne physique, la législation marocaine actuelle prive la SAS d’instruments offrant des titres à ses dirigeants et son personnel de haut niveau. La SAS, telle que conçue par le législateur, demeure aux antipodes du nécessaire processus d’encouragement des opérations de capital-risque.
Notre législateur est ainsi invité à prendre acte de l’inadaptation actuelle de la SAS au marché, plus particulièrement celui de la recherche et de l’innovation dont elle constituerait, par le biais de sa réforme, un levier aussi approprié qu’efficient de croissance avec tout ce que ceci représente comme implication positive au niveau du développement économique global.