Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières a édité une nouvelle circulaire qui a pour objet la définition des règles déontologiques minimales devant encadrer lutilisation et la communication de linformation privilégiée au sein des sociétés cotées. Celles-ci doivent, à ce titre, désigner un responsable de la déontologie doté dune fonction permanente au sein de la société Cette circulaire abroge et remplace trois circulaires actuellement en vigueur, à savoir la circulaire n° 5/96 relative aux règles déontologiques applicables aux sociétés dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs, la circulaire n° 06/97 relative à linformation privilégiée et la circulaire n°7/97 relative à la diffusion dinformations fausses ou trompeuses. Lintérêt de lélaboration dune nouvelle circulaire sur les règles déontologiques devant encadrer linformation au sein des sociétés cotées se justifie principalement par les insuffisances constatées et dans lapplication de la circulaire n° 05/96 et dans lévolution de notre législation. En effet, des précisions ont été introduites par lamendement au dahir portant loi n° 1-93-212; précisions quil convient de répercuter dans certaines dispositions des circulaires n° 06/97 et n° 07/97 précitées. Dans le cadre de cette circulaire, le CDVM rappelle quil faut éviter de commettre le délit dinitié et celui de linformation fausse ou trompeuse et invite les émetteurs à sorganiser en conséquence. Parmi les mesures organisationnelles à mettre en place, les principales consistent, dabord, à établir un délai dinterdiction de transactions qui commence à partir du moment où les personnes initiées ont pris connaissance dune information importante jusquà la date à laquelle cette information est rendue publique par un communiqué de presse. Ensuite, la circulaire exige la transparence des transactions effectuées par les personnes initiées qui sont sommées déviter dintervenir à tout moment sur les titres de la société, dinformer le déontologue et de requérir au préalable son accord en cas de transactions sur les titres de la société. De plus, la circulaire prévoit la mise en place dune «Muraille de Chine»; cest-à-dire dinstaurer au sein de la société des mesures organisationnelles et préventives permettant déviter lutilisation indue de linformation privilégiée ainsi que les conflits dintérêts. La circulaire prévoit également des dispositions relatives à la fonction du responsable de la déontologie (désignation, statut, missions, moyens daction et de contrôle et obligations). Elle intègre également les nouvelles dispositions légales en vigueur non couvertes par les circulaires n° 06/97 et n° 07/97 précitées, en particulier linterdiction de communiquer à un tiers une information privilégiée et celle dexercer sur le marché des valeurs mobilières une manuvre ayant pour objet dagir sur les cours et induire autrui en erreur. En cas de non respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues par la loi qui confère au CDVM tous les pouvoirs dimposer lapplication de ces circulaires sur une base légale. Par conséquent, les sociétés cotées doivent formaliser les règles déontologiques devant être suivies par les personnes initiées qui, par leur fonction ou leur position dans ladite société, peuvent avoir accès à des informations privilégiées, et assurer un contrôle permanent du respect de ces règles. Pour cela, la société cotée doit établir un code déontologique contenant, en plus des règles particulières relevant de lactivité spécifique de la société, des règles régissant lutilisation et la communication de linformation privilégiée sur la société, ainsi que le traitement des situations de conflits dintérêts. Les règles déontologiques doivent être adaptées en permanence à lorganisation de la société cotée et faire lobjet dengagement de respect par les personnes initiées. Les sociétés cotées sont tenues de transmettre une copie de leur code déontologique au CDVM ainsi que toutes les mises à jour dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date dentrée en vigueur de la présente circulaire. Règles détablissement des comptes Afin déviter lusage indu dinformations relatives aux états financiers annuels et semestriels préalablement à leur diffusion, les sociétés cotées doivent formaliser le processus détablissement des comptes, sensibiliser chaque intervenant sur la nécessité de garder la confidentialité, faire connaître le calendrier de diffusion et de communication des comptes et des résultats propres à la société et, enfin, publier lesdits états avant toute réunion avec les analystes financiers et la presse spécialisée. Transactions sensibles Afin déviter des situations pouvant entraîner un délit dinitié, les personnes initiées doivent sinterdire de procéder à des transactions sur les titres de la société cotée dès quils ont pris connaissance dune information privilégiée non rendue publique. Il sagit particulièrement de transaction pendant le processus délaboration des comptes, de transactions sur les titres dune société cotée visée en cas dopération stratégique et de décision de distribution dun dividende exceptionnel. Le responsable de la déontologie Par ailleurs, et comme mentionné ci-dessus, toute société cotée doit désigner un responsable de la déontologie doté dune fonction permanente au sein de la société, mais qui doit être indépendant hiérarchiquement des autres fonctions opérationnelles de ladite société. Cette dernière doit mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires pour laccomplissement de sa mission et, notamment, le libre accès à tous documents et informations concernant la société ainsi que les moyens matériels adéquats. De son côté, le responsable de la déontologie doit, entre autres, veiller au respect des règles déontologiques et à la mise en place des procédures écrites à légard des personnes initiées. Il doit également contrôler a posteriori les ordres de Bourse passés par les personnes initiées et faire part à la direction générale de toute situation de conflits dintérêts même potentielle au sein de ladite société. Enfin, le responsable déontologique est tenu détablir un rapport devant être adressé à la direction générale en cas de manquement aux dispositions prévues par le code déontologique. Lusage frauduleux dune information privilégiée est passible dune peine demprisonnement allant dune période de trois mois à deux ans et/ou dune amende supérieure ou égale à 200.000 DH (article 25 et 25 1 du dahir précité). Le non-respect des dispositions de la présente circulaire entraîne une sanction pécuniaire dont le montant est fixé selon chaque situation (article 4-3 du Dahir). Rappelons que les dispositions de la présente circulaire prennent effet à compter du premier avril 2005 (à lexception des articles 5 et 15 à 18 qui prennent effet à compter du premier avril 2006).
