* L'appel est lancé pour une suppression des peines privatives de liberté et celle d'interdiction professionnelle ou de fermeture. * Les juges et avocats doivent recevoir une formation adaptée qui leur permette d'appréhender les spécificités des procès de presse. * Le droit d'accès aux informations et la protection des sources doivent être garantis dans le nouveau code. Le séminaire société civile-UE-Maroc sur la liberté de la presse, tenu en septembre, a élaboré une série de recommandations qui vont alimenter les travaux du sous-comité UE/Maroc «Droits de l'homme, démocratisation et gouvernance» dont la prochaine session est prévue pour ce mois d'octobre 2010. L'un des principaux points sur lequel le débat s'était accentué est celui de la réforme du code la presse. Les participants au séminaire avaient d'ailleurs insisté sur le fait que la réforme doit s'appuyer, dans son interprétation et son application, conformément aux accords passés entre l'Union européenne et le Maroc, sur les standards internationaux et européens qui permettent de protéger et de promouvoir la liberté d'expression et le libre exercice de la profession de journaliste. Pour ce faire, il est vivement recommandé de définir dans ce code, à l'exclusion de tout emprunt ou apport du code pénal, les abus de la liberté d'expression commis par un journaliste ou tout autre citoyen dans le cadre d'une expression publique par quelque moyen que ce soit. Le délit, lorsqu'il est défini par le code de la presse, ne peut tomber sous le coup d'autres dispositions du code pénal ou tout autre texte. Et pour remédier à la mauvaise interprétation de certains articles très vagues de la loi en vigueur, il serait judicieux de préciser et clarifier la définition et la terminologie des abus de la liberté d'expression dans le code en question. Autre recommandation issue des travaux de ce séminaire : celle de la suppression du code de la presse et de tout autre texte parce qu'abusivement restrictives de la liberté d'expression les atteintes à « la religion islamique, au régime monarchique et à l'intégrité du territoire ». Le problème épineux des peines privatives de liberté a également été soulevé. Les participants ont de ce fait appelé à supprimer ces peines à l'égard de nombre d'infractions de presse. Quant au maintien des sanctions pénales à des délits restrictivement déterminés, cette proposition n'a pas reçu d'approbation générale, certains participants recommandent de supprimer toutes les peines privatives de liberté. Mais, tous sont d'avis de ne sanctionner que les abus de la liberté d'expression prouvés et comportant l'élément moral de la mauvaise foi du journaliste. D'où l'idée de prévoir en matière de responsabilité civile un plafonnement des condamnations à dommages et intérêts prononcées par le juge. Dans le nouveau code de la presse il faut également supprimer la sanction d'interdiction professionnelle et la possibilité de dissoudre une entreprise de presse. En ce qui concerne la diffusion d'information par voie électronique, radio ou audiovisuelle, les mêmes principes qu'en matière de presse écrite doivent être respectés. Aucune censure publique a priori n'est donc acceptable pour l'ensemble des medias. Toutefois, la loi doit tenir compte des spécificités techniques de ces moyens de communication afin de ne pas les soumettre à des obligations qui porteraient atteinte à la liberté d'expression par tout citoyen. Les participants rappellent que la réforme du code de la presse doit être menée en prenant en considération la nécessité d'une réforme d'ensemble du système judiciaire, réforme annoncée depuis maintenant plusieurs années et sans cesse reportée. C'est à la condition que l'indépendance de l'institution judiciaire soit pleinement garantie et reconnue que la réforme du code de la presse, qui doit être entreprise sans tarder, pourra produire son entier effet. Les juges et les avocats doivent recevoir une formation adaptée qui leur permette d'appréhender les spécificités des procès de presse afin de garantir le respect de la liberté d'expression. La protection des sources journalistiques est un devoir sacré Les participants au séminaire ont rappelé que le droit d'informer et d'être informé est un principe essentiel de la démocratie. La mise en uvre de ce principe requiert l'obligation pour les pouvoirs publics de définir un domaine public informationnel, la liberté des citoyens d'accéder à l'information et d'informer les medias. Mais surtout, la liberté de la presse, en tant que relais, d'accéder à l'information. Pour être en conformité avec ce principe au Maroc, il est nécessaire d'établir une reconnaissance juridique du droit d'accès à l'information du domaine public. Il va de soi qu'il faudra lever tous les obstacles législatifs et réglementaires au droit d'accès à l'information tels que les dispositions relatives au secret professionnel contenues dans le statut général de la fonction publique, le code de la presse, le code pénal ainsi que les dispositions relatives à l'accès aux archives. L'un des devoirs des journalistes devra également être consacré par la loi à savoir la protection des sources et le droit à la confidentialité des sources. Les exceptions à cette disposition doivent être précisément définies. Les participants ont appelé à la création d'une instance indépendante chargée de la mise en uvre du droit d'accès à l'information. Toutes ces recommandations ne sauraient aboutir sans des mesures institutionnelles pour encourager les institutions publiques et privées à organiser, professionnaliser et faciliter leurs relations avec les medias. Notamment à travers la professionnalisation des chargés de communication des institutions publiques. Les participants ont rappelé l'acquis des textes de l'UE et notamment de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que l'égalité d'accès à la profession de journaliste et l'égalité des conditions d'emploi pour les hommes et les femmes. Ils recommandent donc l'élaboration des règles éthiques générales inclues dans une Charte sur lesquelles travaillerait une commission indépendante de journalistes. Cette Charte inclurait les droits et devoirs des journalistes: la liberté d'expression, la recherche de vérité, le respect des personnes et les conditions matérielles des journalistes. En ce qui concerne la mise en place d'une instance d'autorégulation, cette dernière, indépendante, devra être composée essentiellement de journalistes, d'éditeurs et de quelques experts émanant de la société civile nommés à titre personnel après appel à candidatures pour siéger dans cette instance. Elle devrait être investie de la possibilité d'avoir recours à d'autres experts en cas de besoin. La phase de préparation de cette instance sera menée par les représentants des acteurs concernés. Le financement de l'instance doit se faire selon des modalités qui garantissent son indépendance. Rappelant que l'objectif de ces séries de rencontres et de ces recommandations est de discuter et garantir les conditions d'un exercice libre et indépendant de la profession de journaliste. Un vu pieux qu'on espère voir se réaliser bientôt.
