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MEF : Le Maroc n'est tenu par "aucun engagement" pour échanger automatiquement des informations à des fins fiscales
Publié dans 2M le 24 - 03 - 2021

Le Maroc n'est tenu par "aucun engagement pour échanger, de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l'année 2021" avec les pays signataires de "la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS", indique le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration dans un communiqué.
"Certains médias ont relayé une information selon laquelle la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS, signée par le Maroc en juin 2019, prévoirait un échange automatique de renseignements entre les pays signataires", indique le communiqué.
"Ces médias ont établi le lien entre cette convention et l'obligation pour les non-résidents de déclarer dès 2021, leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leurs déclarations fiscales déposés dans leurs pays de résidence. A cet effet, il convient de clarifier que l'objet de la convention précitée ne concerne pas l'échange automatique de renseignements. Par ailleurs, le Maroc n'est tenu par aucun engagement pour échanger, de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l'année 2021", est-il clarifié.
* Décryptage : Comprendre la sortie du Maroc de la "liste grise" de l'UE


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