Le Conseil National des droits de l'Homme (CNDH) a rendu publiques, ce mardi 2 octobre, ses observations relatives à la loi 19.12 , fixant les conditions d'emploi des travailleurs et travailleuses domestiques. Si le nouveau texte met sur pied un cadre légal de régulation du travail de cette catégorie d'employés souvent en situation de vulnérabilité, les mineurs demeurent néanmoins les grands oubliés de la loi en question, celle-ci autorisant leur "exploitation" jusqu'au 02 octobre 2023. SMIG, jours de repos, période d'essai, congé annuel, et indemnités de licenciement.., La loi 19.12 entend trancher avec toute forme d'abus ou d'exploitation relevés dans le secteur domestique. Introduisant à travers ses dispositions, une batterie d'innovations à même d'améliorer les conditions des travailleurs domestiques, le texte, entré en vigueur mardi 2 octobre, soit plus de deux ans après son vote par le Parlement, le 26 juillet 2016, présenterait toutefois de nombreuses incohérences, telles que relevées par le CNDH. L'institution dresse une liste de recommandations, à leur tête le caractère impératif de la cohérence avec la Convention C189 de l'Organisation Internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Adapter les dispositions du texte avec le code du travail. Tenant compte du choix de la loi de réglementer les conditions de l'emploi domestique, le CNDH estime que ce choix ne devrait aucunement limiter les garanties légales octroyées à cette catégorie vulnérable de travailleurs. D'où le besoin selon le conseil d'approprier les dispositions du projet de loi avec les garanties stipulées par le code du travail. Les mineurs, grands oubliés ! Deuxième recommandation phare, éradiquer de manière efficiente le travail des mineurs, dont les droits sont souvent violés à savoir celui à la non-discrimination à cause du sexe ou de la situation sociale, ou encore le droit à l'éducation, le droit au repos et aux loisirs, le droit à la protection contre l'exploitation économique et contre la mise en péril de la santé ou de la croissance mentale de l'enfant travaillant comme domestique. Une pratique qui s'oppose aux engagements internationaux du royaume. Dans une mise en contexte, le CNDH s'alarme contre la nature de l'exercice du travail domestique au Maroc,dont les conditions sont à même de mettre en péril la santé et la sécurité des intéressés, et ce comme le prévoit l'article 3 de la convention 182 relative à l'élimination des pires formes de travail des enfants. Garantir les conditions d'un "travail décent" Le Conseil dirigé par Driss El Yazami définit le "Travail décent" comme celui générateur de revenus, en mesure de garantir aux femmes et hommes, sécurité dignité et liberté et équité. Suite à son analyse des dispositions du projet de loi, le Conseil accuse que le projet ne fait référence que partiellement au code du travail notamment dans ses articles 4 et 6. L'instance préconise dans ce sens d'aligner les dispositions du projet de loi avec celles du Code du travail, qui couvrent d'autres aspects des garanties juridiques accordées à cette catégorie de travailleurs. Le modèle de contrat des travailleurs est pour sa part pointé du doigt. Le CNDH préconise que celui-ci devrait définir la nature du travail où de la tâche sensée être accomplie, le salaire , son moyen de versement et sa périodicité, outre les indemnités sur les heures supplémentaires, les congés annuels, les congés payés, les jours de repos, la période d'essai et les conditions de rapatriement du travailleur dans le cas d'un étranger.
