Le projet de loi n° 62,17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens vient introduire des changements et des nouveautés importants, notamment au niveau de la consécration de l'égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution, a indiqué, mardi à Rabat, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit. Présentant le projet de loi devant la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, M. Laftit a souligné que le projet de loi, qui remplacera le Dahir du 27 avril 1919, vise à actualiser les notions et la terminologie relatives aux communautés soulalyates, leurs membres et leurs représentants et à restreindre le recours aux coutumes et traditions, pour la gestion de leurs affaires et l'exploitation de leurs biens, aux cas où elles ne seraient pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ce texte porte également sur les modalités de choix des représentants des communautés soulalyates, les engagements à leur charge et ceux à la charge des membres de la communauté, ainsi que les sanctions prévues pour tout manquement à ces engagements, ainsi que sur la réorganisation de la tutelle administrative sur les communautés soulalyates, à travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, chargés de les accompagner dans la gestion opérationnelle, la protection des biens collectifs et la régularisation de leur statut judiciaire, en plus du conseil de tutelle central, ayant pour principale mission l'établissement des principes généraux de gestion des terres collectives, la programmation, le suivi et le contrôle, a expliqué M. Laftit. Le projet prévoit, également, la possibilité de transférer la propriété des terres collectives destinées à l'agriculture aux membres des communautés soulalyates, afin de leur permettre de s'y établir et de les encourager à y investir, en plus d'accorder la possibilité de cession de ces terres aux acteurs privés ou publics pour la réalisation de projets d'investissement, ce qui conduira à l'intégration du capital foncier collectif dans le développement économique et social du Royaume, a noté le ministre. Il s'agit, dans le même sens, de revoir les modalités de location des biens immobiliers collectifs, afin d'encourager les investissements, en particulier dans le domaine agricole, de déterminer la durée de location en fonction de la nature du projet d'investissement et de fixer les peines répressives et pécuniaires pour les cas de spoliation, d'entrave à la procédure d'immatriculation des biens des communautés soulaliyates ou à l'exécution des décisions émanant du conseil de tutelle ou de complicité dans l'établissement de documents relatifs à la négation du caractère collectif ou à leur cession ou concession, a-t-il ajouté. Par ailleurs, le ministre a relevé que les développements économiques, sociaux et culturels, ainsi que les avancées en matière des droits de l'Homme ont démontré que le texte actuel encadrant les terres collectives a atteint ses limites, ajoutant que ces terres sont actuellement au centre de la problématique du développement dans le milieu rural, compte tenu de l'importance de leur superficie et de la population concernée, ainsi que des enjeux économiques, sociaux, juridiques et environnementaux qui y sont liés. Les terres collectives ont connu des changements profonds depuis le Dahir du 27 avril 1919, en termes d'augmentation continue du nombre des membres des communautés soulaliyates et, par la même, du nombre des ayants droit, entraînant ainsi l'éclatement de l'assiette foncière, a-t-il fait observer, ajoutant que ces mutations concernent, également, la pression sur les zones pastorales, ce qui a entraîné des conflits liés aux droits de propriété et d'exploitation, menaçant ainsi la durabilité des ressources naturelles dans ces zones, sans oublier l'expansion des zones urbaines et la demande croissante en terrains pour répondre aux besoins de logements, de services publics et d'activités économiques. M. Laftit a, en outre, rappelé que les terres des communautés soulaliyates s'étendent sur une superficie de quelque 15 millions ha et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 5 043 communautés soulaliyates, représentées par 6 532 élus. Ces terres peuvent être classées par leur utilisation en terres agricoles situées dans les périmètres d'irrigation (337 000 ha), des terres situées dans les périmètres urbains et périurbains, des terres situées dans des agglomérations urbaines et périurbaines ou de groupements résidentiels (environ un million ha) et des terres agricoles « bour » (environ 2 millions ha), des terres pastorales (environ 65 000 ha) et des terres relevant du domaine forestier (environ 11 millions ha).
