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Soulalyates : 3 projets de loi adoptés en commission consacrent l'égalité hommes-femmes et réorganisent la gestion, l'exploitation et la délimitation des terres
La commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mercredi 17 juillet, trois nouveaux projets de loi relatifs au cadre légal des Terres soulaliyates. En voici les détails. Le premier projet de loi N°62.17 concerne la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Ce nouveau projet de loi reformule et actualise le dahir du 27 avril 1919. Les nouveautés dans ce projet de loi sont notamment la limitation du recours au droit coutumier dans la gestion et l'exploitation des biens de ces communautés. Il aborde également la consécration de l'égalité entre les femmes et les hommes, membres d'une communauté, dans les droits et les devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution. Ce premier projet de loi redéfinit également la méthode d'élection des représentants des communautés soulaliyates, précise leurs engagements et ceux des membres de la communauté et énumère les sanctions en cas de non respect de ces engagements. En somme, il s'agit de réorganiser la tutelle sur les communautés soulaliyates. Pour ce faire, le projet aborde la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, aux côtés du Conseil de tutelle central, et la définition de leurs attributions. Le texte prévoit également la possibilité de cession de la propriété des terres des communautés soulaliyates, soit pour les terres destinées à l'agriculture au profit des membres des communautés, pour les encourager à y investir ; soit aux acteurs privés ou publics pour la réalisation de projets d'investissement permettant à ces terres de contribuer au développement économique et social du pays. Le deuxième projet de loi n° 63.17, concerne la simplification de la procédure de délimitation. Il comporte des articles autour de la réduction du délai de présentation des réclamations contre la procédure de délimitation administrative à 3 mois, contre 6 auparavant. Le projet définit aussi les règles régissant les procédures à prendre par le conservateur quant aux réclamations concernant la délimitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la procédure si les réclamations ne concernent qu'une partie du foncier objet de la délimitation. Le dernier texte concerne le projet de loi n° 64.17 et est relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation. Le projet stipule l'exclusion des terres couvertes par les documents d'urbanisme de l'application des dispositions du dahir intial, n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969). Ces terres ayant perdu leur caractère agricole doivent être affectées à des utilisations adaptées à leur nature. Il porte aussi sur la procédure de notification des ayants-droit après la délimitation des terres par les élus de la communauté soulaliyate.
