La Commission des Affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger de la Chambre des représentants a approuvé le 16 décembre le Projet de loi 37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.73.211, et fixant la limite des eaux territoriales du Royaume. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Nasser Bourita, a expliqué que ce projet de loi intervient pour mettre législativement à jour la délimitation relative à son espace maritime. Mais, tout le monde ne l'entend pas de la même oreille. Des nationalistes issus des îles Canaries ont en effet interpelé la ministre espagnole par intérim des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, Margarita Robles, à ce propos. Margarita Robles a ainsi été appelée à clarifier « dès que possible » quels ont été les efforts entrepris par l'Espagne avant la décision jugée « unilatérale » du Maroc d'instaurer une délimitation de l'espace maritime avec l'Espagne qui prévoit l'intégration de la mer adjacente au Sahara. Les nationalistes de la Coalition Canaries-PNC ont par ailleurs estimé que les informations fournies par le gouvernement des îles Canaries qui parlent d'un supposé « report sine die » par le Maroc dans le traitement de cette question, semblent ne pas être vraies. Et pour cause, ces informations ne correspondent pas à celles rapportées par les médias qui citent des sources diplomatiques marocaines qui insistent sur le fait que les deux projets de loi 37-17 et 38-16 et leurs objectifs vont de l'avant. La formation nationaliste canarienne demande des clarifications compte tenu de « l'importance de ces deux lois pour les îles Canaries (…) qui oblige à travailler avec prudence et rigueur« . La coalition a affirmé par ailleurs qu'elle conservera les même initiatives présentées au Parlement et au Sénat, où la demande de comparution de la ministre a été sollicitée sur les projets législatifs approuvés par le Maroc pour délimiter son espace maritime avec l'Espagne et la Mauritanie. Les deux lois approuvées par la commission des Affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger de la Chambre des représentants délimitent les 12 milles d'eaux territoriales, les 200 milles de la zone économique exclusive et les 350 milles du plateau continental pour harmoniser ses lois internes avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les lois qui régissent l'espace maritime du Maroc qui dataient de 1975 et 1982 et avaient comme limite au sud la ville de Tarfaya, mais avec la nouvelle révision réglementaire adoptée, le Maroc a étendu sa protection juridique sur l'espace maritime qui comprend le Sahara à la ville de Lagouira et au nord-est à Saïdia, limitrophe avec l'Algérie. Pour les nationalistes, il est « crucial » de connaitre le contenu des conversations tenues entre la ministre des Affaires Etrangères par intérim et Nasser Bourita, ainsi que celles tenues avec son prédécesseur Josepp Borell qui datent de moins d'un mois. Le Maroc n'impose pas un fait accompli Pour rappel, Nasser Bourita avait expliqué devant les député que « des travaux scientifiques ont été effectués avec précision par un ensemble de secteurs », et que les « dernières technologies ont été utilisées pour trouver les points principaux ». «Le Maroc, de Tanger à Lagouira, puis de Tanger à Saïdia, en plus du plateau continental, doivent être définis, ainsi que la zone économique exclusive et les eaux régionales, sur la base de la Convention sur le droit de la mer », a-t-il dit. Suite logique de l'adoption du texte, le chef de la diplomatie marocaine a indiqué que le Maroc déposera ses documents auprès des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne le plateau continental. Ce dernier est reconnu dans le droit international comme un prolongement du continent, sous la surface de l'océan. Et dans le cas marocain, le plateau continental est partagé avec ses proches voisins, espagnols et mauritaniens. « Le Maroc n'impose pas un fait accompli et n'est pas fermé au dialogue avec l'Espagne et avec la Mauritanie pour résoudre tout problème de consentement mutuel dans le cadre des excellentes relations qui le lient aux deux pays et dans le cadre d'un partenariat constructif », a relevé le ministre.
