Le ministère public a adressé, cette fin de semaine, une circulaire aux procureurs du royaume concernant le circuit illicite de vente de médicaments et de produits de santé qui sont définis par la loi 17-04. Ladite circulaire a été envoyée par la présidence du ministère public à l'attention de tous les procureurs généraux auprès des différentes Cours d'Appel ainsi que les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance du Maroc. L'objectif de cette démarche est de contrer les circuits illicites de vente physiques ou sur internet des médicaments, des produits de santé et des dispositifs médicaux stériles qui constituent le monopole de la pharmacie d'officine. Dans ce sens, le document rappelle que la loi 17-04, considérée comme la moudawana des médicaments et de la pharmacie, définit, entre autres, un ensemble de crimes, de sanctions et de procédures pénales qui vise à mettre fin à ces pratiques illégales en dissuadant les fraudeurs. Des sanctions punitives dissuasives C'est ainsi que les actes passibles d'un emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans avec amende qui oscille entre 5.000 et 50.000 dirhams sont : l'exercice illégal de la pharmacie sans être titulaire d'un diplôme ou autre autorisation comme stipulé dans les articles 93 et 94 ; être complice d'une personne non détentrice de diplôme en pharmacie ; être complice d'un pharmacien non autorisé d'exercer le métier ou de détenir une substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques ainsi qu'être complice d'un pharmacien interdit d'exercice ou rayé de la liste de l'Ordre des pharmaciens. S'agissant des actes passibles d'un emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans avec amende oscillant entre 25.000 et 100.000 DH, ils concernent le fait de circuler avec des produits de la pharmacie afin de les vendre par n'importe quel prix et moyen, tout en tenant compte des dispositions du premier paragraphe de l'article 47 (par rapport aux échantillons, ndlr). De même, en cas d'usurpation d'identité d'un pharmacien, cet acte est passible d'un emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans avec amende oscillant entre 200 et 5.000 DH tandis que la vente ou distribution de médicaments périmés est passible d'une amende allant de 100.000 DH à 1.000.000 DH. En outre, évoquant également des sanctions pécuniaires en cas de récidive, la circulaire indique que des pharmaciens inspecteurs assermentés seront habilité à rechercher les violations des dispositions de cette loi et à surveiller la mise en œuvre des obligations qui y sont contenues. Afin donc de faire face à ces illégalités et d'activer les dispositions de la loi, la circulaire invite les destinataires à consacrer une attention particulière à cette problématique notamment en déclenchant certaines mesures, à l'instar d'inviter la police judiciaire à coordonner avec les services régionaux du ministère de la Santé et, le cas échéant, avec les services centraux représentés par la Direction des Médicaments et de la Pharmacie (DMP) afin d'assurer une veille de surveillance permanente. Pour rappel, plusieurs réunions ont été tenues, entre la DMP et le ministère public, permettant d'enclencher ce processus pour mettre fin à la vente illégale des médicaments, sur internet, notamment les réseaux sociaux mais aussi dans un circuit hors officines conformes.
