Adopté lors du dernier conseil des ministres, le projet de loi-cadre n° 03.22 qui constituera la Charte de l'investissement pour soutenir l'économie marocaine et l'investissement national, doit à présent être discuté en commission des finances. Voici les détails de cette nouvelle Charte. Le texte a été déposé jeudi dernier à la Chambre des représentants, puis a été transmis vendredi à la Commission des finances et du développement économique qui en entamera l'examen en première lecture. Cette Charte a de nombreux objectifs centrés autour de la promotion de l'investissement national dan le but de mieux contribuer à la croissance économique du royaume. Elle comprend des dispositifs de soutien de base qui comprennent des subventions d'investissement solidaires, une subvention complémentaire à l'investissement dite « subvention territoriale » en fonction du territoire, une autre subvention complémentaire dite « subvention » sectorielle. Les activités à caractère stratégique sont également prises en compte, les TPME et le développement des entreprises marocaines à l'international, aussi. La charte stipule que la politique de l'État en matière de développement des investissements est fondée sur les principes de liberté d'entreprise, de libre concurrence, de transparence, d'égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité, de sécurité juridique et de bonne gouvernance. La mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine du développement de l'investissement et son encouragement seront assurés par les autorités gouvernementales compétentes en matière d'investissement, les entreprises et établissements publics concernés, et l'organe ministériel qui sera créé conformément à la loi-cadre, outre les centres régionaux d'investissement et ses comités régionaux, indique le projet de loi. A noter que les investissements dans le secteur agricole sont exclus de l'application de la loi-cadre, car eux sont soumis à d'autres textes législatifs et réglementaires spécifiques. Les investisseurs voulant bénéficier du dispositif d'accompagnement appliqué aux projets d'investissement à caractère stratégique ou pour inciter les entreprises marocaines à s'implanter à l'international, de leurs côtés, devront doit conclure avec l'Etat une convention d'investissement qui précise notamment les obligations de l'Etat et de l'investisseur et le modalités de leur mise en œuvre. Une fois la convention signée, les investisseurs, bénéficieront en plus des systèmes de subventions précités de privilèges fiscaux et douaniers. Avec cette Charte de l'investissement qui a été travaillée et retravaillée à plusieurs reprises lors du mandat de l'ex ministre de l'Industrie et du commerce, Moulay Hafid Elalamy, le gouvernement actuel garde les mêmes objectifs. L'Etat vise ainsi la création d'emplois stables, réduction des disparités entre les provinces et les préfectures du pays en matière d'attraction des investissements, l'orientation des investissements vers les secteurs d'avenir, l'encouragement à l'export et le développement d'entreprises marocaines à l'étranger. Il cherche en outre à améliorer le climat des affaires, et la facilitation de l'investissement, l'incitation à produire localement plutôt que d'importer. Le but ultime affiché, sera de renforcer l'attractivité du Maroc en vue de l'ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers (IDE). Les subventions se subdivisent, en primes communes à l'investissement accordées aux projets d'investissement en fonction de critères définis par voie réglementaire, des primes additionnelles à l'investissement, dite «prime territoriale» aux projets d'investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures, une prime additionnelle à l'investissement, dite «prime sectorielle», accordée aux projets d'investissement réalisés dans des secteurs d'activité prioritaires. La liste de tous les secteurs d'activité recherchés par l'Etat sera publiée et déterminée par voie réglementaire. La Charte ne prévoit pas l'accumulation des subventions, ainsi, lorsqu'un projet d'investissement est réalisé dans deux ou plusieurs secteurs d'activité, l'investisseur ne bénéficiera qu'une seule fois de cette prime qui correspond au secteur d'activité dans lequel la plus grande partie de son investissement total est réalisée. Pour les TPME «l'État s'engage à poursuivre la réforme du secteur financier à travers la mise en place de dispositifs de soutien et de garantie destinés à faciliter l'accès des très petites, petites et moyennes entreprises au financement» et à «prendre des mesures en faveur de ces entreprises en matière d'accès à la commande publique, de renforcement des capacités productives, de formation et d'accompagnement». Il y aura un dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées, selon le cas, par voie législative ou réglementaire. Pour les projets d'investissement stratégiques, leurs critères seront précisés ultérieurement par voie réglementaire. Ils pourront bénéficier d'avantages spécifiques négociés (article 17), mais le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal (de base) ne sont pas cumulables. Enfin, les entreprises voulant d'exporter à l'international, «la base de calcul et les taux des primes communes à l'investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle sont fixés par voie réglementaire», indique la Charte. L'article 16 indique «les primes visées à l'article 15 ci-dessus sont cumulables entre elles dans la limite de 30% du montant d'investissement primable. Toutefois, le total cumulé des primes à l'investissement accordées aux projets d'investissement réalisés dans le domaine de la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut, en aucun cas, excéder un montant fixé par voie réglementaire». Avec cette Charte de l'investissement qui comprend plusieurs mécanismes d'encouragement à entreprendre, l'Etat souhaite rebalancer la part entre l'investissement privé, national et international, dans l'investissement total du Royaume. Cette part pour le moment représente un tiers de l'investissement total, soit près de 100 milliards de dirhams par an, et reste loin du secteur public, principal investisseur dans le pays.
