Le Conseil de la Concurrence a adressé une notification des griefs à neuf sociétés ainsi qu'à leur association professionnelle après avoir découvert des pratiques anticoncurrentielles. Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle qu'elle a été modifiée et complétée, une notification des griefs a été adressée à neufs sociétés opérant dans les marchés de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et d'essence, ainsi qu'à leur association professionnelle, fait savoir le Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence dans un communiqué diffusé ce jeudi 3 août. D'après la même source, les services d'enquête estiment qu'ils disposent de preuves suffisamment probantes pour démontrer l'existence de pratiques anticoncurrentielles de la part des parties concernées sur les marchés de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l'essence. Ainsi, poursuit le Rapporteur Général, ces pratiques sont contraires aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée précitée qui dispose que « sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises; faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse; limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique; répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics ». A cet égard, il est important de rappeler que cette notification fait suite aux modifications apportées au cadre juridique régissant la concurrence au Maroc. Ces changements visent à clarifier les procédures applicables devant le Conseil de la Concurrence et à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures. Dans ce contexte, la notification des griefs adressée aux parties impliquées ouvre la procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n°104-12 susmentionnée telle qu'elle a été modifiée et complétée. Cela assure également l'exercice des droits de la défense de ces parties, en accord avec les nouvelles dispositions de la même loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée. « Enfin, il y a lieu de préciser également que la notification des griefs adressés par les services d'instruction, ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil », ajoute le Rapporteur Général, notant que seul le collège du Conseil de la Concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d'une séance du Conseil, statuer sur le bienfondé des griefs en question.
