Le gouvernement marocain a établi des délais spécifiques pour la gestion des demandes et de l'approbation des aides financières pour le logement, comme détaillé dans le décret n° 2.23.350. Ce décret précise les modalités et la procédure pour l'octroi de l'aide de l'État aux acheteurs de logements destinés à la résidence principale. Le troisième chapitre du décret stipule que « toute personne souhaitant bénéficier de l'aide gouvernementale en matière de logement doit soumettre une demande via un formulaire établi par l'autorité gouvernementale responsable du logement. Cette demande doit être effectuée par le biais d'une plateforme électronique gérée par un organisme du secteur public, en vertu d'une convention établie avec l'État pour réglementer l'octroi de l'aide financière ». En ce qui concerne les délais de réponse aux demandes, « une première approbation doit être accordée dans un délai maximal de sept jours à compter de la date de soumission, après vérification que le demandeur remplit les conditions énoncées dans la loi de finances n° 50.22 pour l'exercice 2023 ». L'article 4 du décret exige que « le notaire dépose une copie du contrat de promesse de vente dans les sept jours suivant sa rédaction via la plateforme électronique. De plus, à partir du 1er janvier 2023, une copie du titre de séjour doit être remise ». Selon l'article 5 du même décret, « l'aide financière doit être accordée et versée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le notaire dépose les documents nécessaires via la plateforme ». Les modes de paiement incluent un chèque bancaire au nom du notaire remis directement au bénéficiaire de l'aide ou un virement bancaire directement sur le compte du notaire dans le dépôt et fonds de gestion. Le chapitre six du décret prévoit un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le notaire reçoit le montant de la subvention sur son compte pour conclure le contrat de vente définitif. Le notaire doit également déposer une copie du contrat de vente définitive et une copie du certificat de propriété dans ce même délai. Si le processus d'acquisition du logement n'est pas achevé dans le délai spécifié, le notaire doit restituer immédiatement le montant de la subvention. La deuxième section du décret traite des modalités d'aide, en précisant les critères d'éligibilité en fonction de la valeur du logement acheté. Les montants de l'aide sont également définis en fonction de la valeur du logement, avec 100 000 dirhams pour les logements d'une valeur inférieure ou égale à 300 000 dirhams, frais inclus, et 70 000 dirhams pour les logements d'une valeur comprise entre 300 000 dirhams et 700 000 dirhams, frais inclus. Le décret prévoit également « la création d'un comité central chargé de gérer et de surveiller les subventions directes au logement. Ce comité est composé de deux représentants de chaque autorité gouvernementale responsable du logement et du budget, présidé par l'autorité gouvernementale en charge du logement ou son représentant ». Ses fonctions comprennent le suivi de l'octroi de l'aide, l'évaluation des modalités de son octroi et la formulation de recommandations concernant ces aides. Conformément à l'article 4, le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024, et le comité central se réunira tous les trois mois ou selon les besoins.
