Le décret récemment publié par le gouvernement marocain, inscrit dans le dernier numéro du Bulletin Officiel (BO) numéro 5811, daté du 13 mars en cours, concernant l'expropriation de biens immobiliers nécessaires, dont trois appartenant à la République algérienne à Rabat, a suscité des réactions tendues du côté des autorités algériennes. Le motif avancé, à savoir l'intérêt général pour l'extension des bâtiments administratifs au profit du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger à la commune de Rabat, n'a pas été bien accueilli au palais d'El Mouradia. Dans les détails, le décret stipule qu'un délai de deux mois, à compter de la publication du projet de décret dans le Bulletin Officiel, sera accordé pour la soumission du dossier, ainsi que pour la mise en place d'un registre destiné à recevoir les observations et déclarations des personnes concernées, accessible au public aux bureaux de la commune de Rabat pendant les heures d'ouverture. Cette décision prévoit l'expropriation de six biens immobiliers nécessaires à cet effet, dont trois appartenant à l'Algérie. Il s'agit de propriétés nommées « Kabalia » (619 mètres carrés), « Zanzi » (630 mètres carrés), et « Villa de Solay Lufon« , chacune enregistrée sous un numéro de titre foncier spécifique, et comprenant diverses installations. Ainsi, l'annonce marocaine a déclenché une réaction indignée de la part de l'Algérie, qui a exprimé son rejet de la décision, qualifiant cette dernière de « projet de confiscation des biens de l'ambassade de l'État algérien » au Maroc. Dans un communiqué diffusé par l'agence de presse officielle algérienne, le gouvernement algérien a déclaré qu'il « répondrait à ces provocations par tous les moyens jugés appropriés« , soulignant que le Maroc semblait engagé dans une « nouvelle phase d'escalade dans ses actions provocatrices envers l'Algérie, ces provocations récentes ayant été manifestes à travers un projet de confiscation des biens de l'ambassade de l'État algérien au Maroc« . Le gouvernement algérien a également affirmé qu'il utiliserait « tous les moyens et recours juridiques disponibles, notamment dans le cadre des Nations Unies, pour garantir le respect de ses intérêts« . En réaction à cette situation, l'expert en droit international, Chakib Khiari, a clarifié que la déclaration d'expropriation par l'État « est soumise à la loi n° 7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui accorde une indemnisation appropriée administrative ou judiciaire au propriétaire exproprié« . Dans une publication sur sa page officielle Facebook, Khiari a noté que l'Algérie avait protesté contre « le décret déclarant l'expropriation de biens immobiliers de sa diplomatie à Rabat pour étendre le siège du ministère des Affaires étrangères marocain, considérant cela comme une violation de la sacralité de ses sièges, interdite par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961« . Khiari a cité un extrait du livre « L'action consulaire dans la loi, la pratique et son application en République du Yémen » d'Abderrazzaq Mohammed Ismail El Omrani, qui souligne que « les bâtiments consulaires sont inviolables, mais ils sont limités à la partie réservée aux activités consulaires, interdisant à l'État hôte d'y entrer sans l'autorisation du chef de la mission consulaire ou de son délégué« . Il a ensuite expliqué que « ces autorités peuvent toutefois entrer dans ces parties en cas d'incendie ou de toute autre catastrophe nécessitant des mesures préventives immédiates. Les bâtiments consulaires, leur mobilier, les biens de la mission consulaire et les moyens de transport doivent être protégés contre toute forme d'appropriation à des fins de défense nationale ou d'utilité publique, et si l'expropriation est nécessaire pour de telles fins, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter d'entraver les activités consulaires et pour fournir une indemnisation immédiate, appropriée et efficace à l'État envoyeur« .
