En réponse aux multiples reproches adressés au gouvernement concernant le très grand nombre de déclarations de faillite de PME, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a appelé à nuancer ce constat en faisant une distinction entre les entreprises actives et les entreprises dites « inactives », créées pour une raison ou pour une autre et restées inopérantes. À la lecture des chiffres des faillites de TPME, Mustapha Baitas estime qu'il ne faut pas trop s'alarmer. La raison en est que le porte-parole du gouvernement a une explication très concrète de cette augmentation des déclarations de faillite des TPME. Selon lui, il faut tout d'abord tenir compte du fait que le nombre de sociétés personnes morales inscrites au registre fiscal est passé d'environ 448.000 à 603.000 entre 2021 et 2024. De même, le nombre d'auto-entrepreneurs est passé de 1,2 million à 1,4 million durant la même période. Il y a donc une tendance à la hausse en matière de création d'entreprises, souligne le ministre, ajoutant qu'en 2021, par exemple, il y a eu 71.231 créations d'entreprises. Comment interpréter le nombre élevé de faillites d'entreprises ? Sur ce point, le porte-parole du gouvernement appelle à tenir compte des sociétés inactives, créées pour une raison ou une autre. Pour ces entreprises, explique-t-il, il n'existait pas de voies légales leur permettant de sortir du registre des impôts. Compte tenu de leur grand nombre, les lois de finances 2023 et 2024 leur ont offert « une porte de sortie ». « Et ce retrait de ces entreprises non actives ne doit pas être interprétée comme une faillite », a insisté le ministre. « Il s'agit d'entreprises qui ne sont pas actives, et le Parlement a travaillé aux côtés du gouvernement pour prendre des dispositions dans les lois de finances 2023 et 2024 afin de permettre à ces entreprises soit de poursuivre leur activité, ou de se retirer sous certaines conditions, et de pouvoir faire le tri des entreprises actives », explique encore Mustapha Baitas. Ainsi, le porte-parole du gouvernement indique que pour ces entreprises inactives, n'ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le Code général des impôts, au titre des trois derniers exercices clos et n'ayant réalisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune activité au titre de cette période, d'après les informations dont dispose l'administration, la Loi de Finances prévoit la suspension provisoire de l'application à ces entreprises inactives de la procédure de taxation d'office prévue à l'article 228 du CGI, l'institution d'une procédure d'application de cette suspension provisoire de la taxation d'office, afin de garantir les droits de ces entreprises et du Trésor, l'interruption de la prescription pendant 10 ans, afin de permettre la possibilité de reprise de la régularisation de la situation fiscale de ces entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives et l'institution de la non déductibilité des factures émises par ces entreprises.
