L'Inspection générale de l'administration territoriale a adressé des demandes d'explication aux présidents de communes relevant des régions de Casablanca-Settat et Marrakech-Safi concernant des dysfonctionnements constatés dans les nominations dans les services juridiques de ces communes. Ces enquêtes visent à déceler des complicités internes pouvant avoir contribué à des jugements défavorables pour les collectivités. Des commissions relevant de l'Inspection générale de l'administration territoriale ont adressé des demandes d'explication à des présidents de communes, situées dans les régions de Casablanca-Settat et Marrakech-Safi, concernant l'implication des conseils communaux dans des dysfonctionnements liés aux nominations dans les services juridiques de ces communes. En fait, des inspections ont relevé des manoeuvres de certains membres pour entraver la nomination de cadres indépendants qui peuvent menacer les intérêts de certains investisseurs et promoteurs immobiliers impliqués dans des litiges judiciaires avec les communes concernées. Des sources ont indiqué à Hespress que ces demandes d'explication, envoyées aux présidents des communes via les préfectures, se concentrent sur la justification de faits de complicité interne ayant contribué à des jugements défavorables à leurs communes, ainsi que sur la constatation d'intérêts mutuels avec les parties adverses, notamment des élus et anciens conseillers communaux. Les services de l'inspection ont rappelé aux responsables locaux la position du ministère de l'Intérieur, qui attribue l'augmentation du nombre de jugements contre les collectivités, non seulement aux décisions rendues par les tribunaux administratifs, mais aussi à des complicités internes de certaines parties censées défendre les intérêts des communes, en faisant référence aux directeurs de départements et chefs de services. Les mêmes sources ont révélé que les inspections ont également décelé des irrégularités dans la facturation des services juridiques rendus aux collectivités, en particulier au niveau des contrats conclus entre les responsables de ces communes et des avocats. Elles ont précisé que les honoraires déclarés dans les dépenses de certaines communes ont atteint des niveaux records, en contradiction avec les directives du ministre de l'Intérieur adressées aux walis et gouverneurs pour réduire les frais d'honoraires des avocats liés par des contrats aux collectivités sous leur périmètre d'intervention. Les services centraux ont également souligné l'augmentation inexpliquée des honoraires, qui ne sont pas justifiés par la hausse des coûts des contentieux, suite à la perte par les collectivités d'un grand nombre de dossiers judiciaires, entraînant des pertes conséquentes des ressources communales. Les sources de Hespress rapportent aussi que les rapports des commissions d'inspection comportaient des observations sur l'implication de présidents et conseillers de conseils communaux dans des pressions visant à empêcher la nomination de responsables compétents au sein des services juridiques en dehors d'un réseau de fonctionnaires. Ces pressions se sont manifestées de manière évidente lors des procédures de sélection des compétences professionnelles, notamment en privant des fonctionnaires affectés aux communes de leur droit de candidature et en élargissant le cercle des exclus par des sanctions disciplinaires. Il est à noter que l'article 263 de la loi organique 113.14 relative aux communes accorde au président du conseil communal la responsabilité de défendre les intérêts de la commune devant les tribunaux, sans avoir à recourir à une délibération du conseil. Ainsi, la conclusion de contrats avec des avocats ne nécessite pas une décision du conseil, mais se fait conformément aux dispositions du décret 2.12.349 relatif aux marchés publics. L'article mentionné précise également que « le président représente la commune devant les juridictions, sauf si l'affaire le concerne personnellement, en tant que mandataire, partenaire, actionnaire, ou concerne son conjoint, ses ascendants ou descendants ».
