La Cour des comptes a publié, ce mardi, son rapport relatif à l'audit des comptes des partis politiques au titre de l'année 2023, ainsi qu'à l'examen de la conformité des dépenses déclarées au regard du soutien public qui leur a été accordé. Ce soutien vise à couvrir leurs frais de fonctionnement et l'organisation de leurs congrès nationaux ordinaires. Cette mission s'inscrit dans le cadre des prérogatives de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de l'article 147 de la Constitution du Royaume, de l'article 44 de la loi organique relative aux partis politiques, ainsi que de l'article 3 de la loi portant Code des juridictions financières. Dans un communiqué, la Cour précise que ce rapport comprend, dans sa première partie, une présentation des résultats globaux de l'audit. Y figurent notamment le suivi du reversement au Trésor des montants de soutien non justifiés : qu'il s'agisse d'aides non utilisées, indûment perçues, détournées de leur objet, ou dont l'utilisation n'a pas été prouvée par des pièces justificatives. Cette première partie aborde également l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations émises dans le précédent rapport, en particulier celles relatives à la réalisation de missions, d'études et de recherches que les partis s'étaient engagés à mener dans le cadre du soutien annuel additionnel accordé en 2022, et à la transmission de leurs résultats à la Cour des comptes. La deuxième partie du rapport est consacrée aux conclusions de l'audit mené pour chaque parti politique individuellement. S'agissant de la remise des documents et pièces constituant les comptes annuels, le rapport indique que la Cour des comptes a reçu les comptes de 27 partis sur un total de 33. Parmi eux, 22 partis ont respecté le délai légal de dépôt, tandis que six n'ont pas transmis leurs comptes. La même source note que 23 partis ayant soumis leurs comptes les ont accompagnés d'une certification par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Parmi ces comptes, 19 ont été certifiés sans réserve, tandis que quatre ont fait l'objet de réserves. En revanche, quatre partis ont présenté leurs comptes sans qu'ils soient certifiés par un expert-comptable. Aussi, la Cour constate également que sept partis n'ont pas inclus tous les tableaux composant la liste des informations complémentaires prévue à l'annexe n° 2 du plan comptable unifié des partis politiques. Dans le même registre, trois partis n'ont pas fourni l'ensemble des relevés bancaires correspondant aux comptes ouverts en leur nom, tandis que trois autres n'ont pas présenté d'inventaire détaillé des dépenses réalisées en 2023, ni d'état de rapprochement bancaire. Concernant le contrôle de la validité des ressources, la Cour des comptes a relevé des insuffisances en matière de justification de l'encaissement des ressources propres, pour un total de 1,72 million de dirhams. Ce montant représente 1,64 % du total des ressources déclarées par les partis politiques pour l'année 2023, soit 104,25 millions de dirhams. Ces observations concernent huit partis sur les 27 ayant déposé leurs comptes, et portent sur des ressources non justifiées par des pièces légales (pour un montant de 853.164,60 dirhams) et sur des encaissements en espèces (pour 865.900,00 dirhams), en dépit du dépassement du plafond autorisé en matière de règlements en espèces, fixé par la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques. En ce qui concerne la justification des dépenses par des pièces légales, la Cour a relevé des manquements affectant des dépenses de fonctionnement d'un montant de près de 5,73 millions de dirhams, soit 6,27 % du total des dépenses déclarées par les partis pour un montant global de 91,37 millions de dirhams. Cette proportion est toutefois en nette diminution par rapport à celle enregistrée en 2022, qui s'élevait à 26 %. Ces manquements ont été relevés chez 17 partis sur les 27 ayant déposé leurs comptes. Ils se répartissent comme suit : des dépenses sans aucune pièce justificative légale, pour un total de 5,34 millions de dirhams ; des dépenses appuyées par des justificatifs insuffisants sur la forme ou le fond, pour un montant de 308.745,54 dirhams ; et des dépenses accompagnées de documents établis au nom d'une entité autre que le parti concerné, pour un total de 74.688,73 dirhams. S'agissant du suivi du remboursement au Trésor des montants de soutien indûment perçus, non utilisés, mal utilisés ou non justifiés, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Cour indique que 24 partis ont reversé, entre 2022 et fin mars 2025, un total de 35,92 millions de dirhams au Trésor. Ces remboursements se répartissent comme suit : 28,71 millions de dirhams au titre de la contribution de l'État au financement des campagnes électorales des précédents scrutins ; 2,42 millions de dirhams pour la contribution aux dépenses de fonctionnement ; et 4,79 millions de dirhams pour la réalisation de missions, études et recherches. La Cour relève également que 15 partis n'ont pas encore restitué un total de 21,96 millions de dirhams au Trésor. Il convient de noter que cette opération de restitution est continue et fait l'objet d'un suivi annuel de la part de la Cour. Ces montants en suspens concernent : 2,41 millions de dirhams relatifs aux contributions de l'État au financement des campagnes électorales de 2015 et 2016 (concernant trois partis) ; 18,13 millions de dirhams liés au scrutin de 2021 (concernant sept partis) ; et 1,42 million de dirhams correspondant aux subventions de fonctionnement pour les années 2017, 2020, 2021, 2022 et 2023 (concernant sept partis également). En matière de gestion financière et comptable, la Cour des comptes a formulé plusieurs remarques concernant la comptabilité de 23 partis sur les 27 ayant déposé leurs comptes. Celles-ci portent notamment sur l'absence d'enregistrement comptable des montants de soutien devant être restitués au Trésor par 15 partis, des erreurs dans l'enregistrement de diverses opérations comptables chez 11 partis, le non-respect des modèles de tableaux des informations complémentaires prévus dans le plan comptable unifié pour huit partis, ainsi que le non-respect de certaines règles ou principes comptables chez quatre partis. Par ailleurs, deux partis ont enregistré des erreurs dans le report des soldes de la balance de clôture. Enfin, dans le cadre du suivi de la recommandation de la Cour concernant la production de rapports et de résultats d'études et de recherches réalisées au titre du soutien annuel additionnel accordé en 2022, le rapport indique que la Cour a reçu les livrables des études menées par trois partis, en partenariat avec des cabinets spécialisés au cours de l'année concernée. Par ailleurs, quatre partis ont restitué les montants non utilisés de ce soutien additionnel, pour un total avoisinant 2,03 millions de dirhams, leur permettant ainsi de régulariser leur situation vis-à-vis du Trésor à ce titre.
