L'Inspection générale des finances mène actuellement des enquêtes sur des marchés publics attribués à des auto-entrepreneurs, attribués en dehors du cadre légal. Des alertes émanant d'ordonnateurs au sein d'établissements et d'entreprises publics ont mobilisé les services de l'Inspection générale des finances (IGF), poussant ses équipes à diligenter des vérifications sur l'attribution de marchés publics à des auto-entrepreneurs, octroyés en dehors du cadre légal. Des informations recueillies par Hespress indiquent que la multiplication des refus de visa sur ces marchés a mis en lumière des irrégularités dans les procédures d'attribution. Les missions d'inspection se sont concentrées principalement, selon des sources de Hespress, sur des marchés relatifs à des travaux de maintenance, de peinture et de gardiennage destinés à des établissements publics, en raison de soupçons concernant un décalage entre leur envergure réelle et les conditions précisées dans les cahiers des charges. L'exécution de ces marchés requiert le recours à un grand nombre de travailleurs, ce qui contrevient au cadre juridique régissant le statut d'auto-entrepreneur, lequel interdit l'embauche de salariés déclarés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. Au cours des opérations de contrôle en cours, les inspecteurs ont constaté que certains cahiers des charges imposent aux auto-entrepreneurs attributaires de respecter leurs engagements en fournissant les prestations demandées via le recours à des salariés déclarés à la Caisse de sécurité sociale. Cette exigence est incompatible avec leur statut juridique et fiscal d'« auto-entrepreneurs », qui les contraint à exercer leur activité de manière individuelle. Par ailleurs, les vérifications ont porté sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs, certains appels d'offres ayant été lancés sans exiger de justificatif de régularité auprès de l'administration fiscale. La Direction générale des impôts avait pour rappel transmis aux inspecteurs des données chiffrées révélant l'ampleur de l'évasion : sur un total de 430.000 personnes enregistrées, seuls 6 % — soit environ 27.000 — s'acquittent effectivement des montants d'impôt qui leur sont dus. Toujours selon Hespress, les missions de contrôle se sont également intéressées à la tendance croissante des auto-entrepreneurs à remporter des marchés publics de petite et moyenne taille. Pour honorer leurs engagements, certains ont eu recours à la sous-traitance, en convainquant des travailleurs, majoritairement issus du monde rural et au niveau d'instruction limité, d'adhérer au régime de l'auto-entrepreneur, d'obtenir la carte correspondante, d'ouvrir des comptes bancaires et de se procurer des carnets de chèques, dans le but d'utiliser ces moyens pour soumissionner à des dizaines d'appels d'offres. Les inspecteurs ont estimé que les procédures d'attribution entachées d'irrégularités justifient la résiliation des marchés concernés. Ils ont alerté les commissions en charge des appels d'offres sur la nécessité d'exclure automatiquement les auto-entrepreneurs, qui ne remplissent pas les conditions requises pour concourir, notamment en matière d'emploi de personnel déclaré auprès des régimes sociaux. À cet égard, ils ont rappelé les dispositions de l'article 1er de la loi n°114.13 relative au régime de l'auto-entrepreneur, qui stipule que « l'auto-entrepreneur est toute personne exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services ». Il est à noter que les services de contrôle et de recouvrement de la Direction générale des impôts ont adressé des notifications de régularisation fiscale à plusieurs auto-entrepreneurs. Il est ensuite apparu que certains d'entre eux ignoraient l'utilisation frauduleuse de leurs sceaux dans la fabrication et la production de factures falsifiées, utilisées pour justifier des coûts de travaux et de services, avec des montants considérables dépassant le plafond annuel du chiffre d'affaires soumis à l'imposition dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur, lequel est fixé à 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, et à 200.000 dirhams pour les activités de prestation de services.
