Adopté à la majorité par la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, le projet de loi n°54.23, modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l'assurance maladie obligatoire de base, continue de susciter de vives réserves au sein de l'opposition. Défendu ce mardi en séance législative par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, le texte marque une étape décisive dans la refonte du système de couverture médicale au Maroc, en prévoyant l'intégration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) au sein de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Prenant la parole devant les députés, le ministre a tenu à replacer ce projet dans son cadre juridique et politique global. Selon lui, cette réforme s'inscrit directement dans la mise en œuvre de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, notamment ses articles 15 et 18, qui appellent à une unification de la gouvernance de l'assurance maladie obligatoire de base et à une meilleure cohérence entre ses différentes composantes. Le cœur du dispositif repose ainsi sur un changement majeur d'architecture institutionnelle. Le projet prévoit « l'attribution de la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base du secteur public, actuellement assurée par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, à la Caisse nationale de sécurité sociale », a expliqué Amine Tahraoui. L'objectif affiché est clair : faire en sorte que l'ensemble des régimes de l'AMO soit désormais administré par une seule et même institution sociale, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion et la convergence des prestations. Dans cette nouvelle configuration, le conseil d'administration de la CNSS sera compétent pour statuer sur l'ensemble des questions liées aux régimes concernés. Le ministre a toutefois précisé que les conventions liant actuellement les mutuelles continueront à produire leurs effets pour une durée qui sera fixée par décret. Durant cette période transitoire, les assurés et leurs ayants droit continueront de bénéficier des remboursements « dans le cadre d'un régime de compensation exécuté conformément à une convention conclue à cet effet ». Sur le plan des ressources humaines, le projet de loi prévoit également le transfert et l'intégration automatiques des agents concernés, en vertu de la loi. Ceux-ci conserveront leur affiliation aux régimes d'assurance et de retraite, tant de base que complémentaires, a assuré le ministre, soucieux de lever les inquiétudes liées au devenir des personnels concernés par cette réorganisation. Le texte introduit par ailleurs un changement notable concernant la couverture médicale des étudiants. Selon Amine Tahraoui, l'évaluation du dispositif existant a conduit à un constat sans équivoque : « il n'est plus nécessaire de maintenir le régime des étudiants dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire de base ». La raison avancée tient à l'évolution des modalités de couverture, une grande partie des étudiants pouvant désormais bénéficier de l'assurance maladie en tant qu'ayants droit des assurés principaux. Les autres seront, le cas échéant, transférés automatiquement vers le régime solidaire lorsqu'ils ne peuvent prétendre à ce statut. Afin d'accompagner cette évolution, le projet de loi prévoit le relèvement de l'âge limite de prise en charge des enfants ayants droit poursuivant leurs études. Celui-ci passe de vingt-six à trente ans pour les enfants non mariés, tout en tenant compte des spécificités propres à l'enseignement traditionnel ainsi qu'aux établissements relevant de l'Université Al Quaraouiyine. Le ministre a également annoncé l'abrogation des dispositions de la loi n°116.12. Cette suppression s'accompagne du transfert des actifs, des passifs, des dépôts et des restitutions liés au régime des étudiants vers le budget de l'État. En parallèle, les étudiants dont la contribution annuelle est prise en charge par l'État, et qui ne bénéficient d'aucune autre couverture en tant qu'ayants droit, pourront accéder à titre transitoire au régime destiné aux personnes dans l'incapacité de s'acquitter des cotisations, selon des délais arrêtés d'un commun accord entre les deux caisses concernées. Enfin, Amine Tahraoui a tenu à préciser que les étudiants étrangers continueront de bénéficier de l'assurance maladie obligatoire de base. Cette prise en charge s'effectuera dans le cadre de conventions spécifiques conclues entre la CNSS, les autorités gouvernementales compétentes, ainsi que les institutions et organismes concernés.
