Ce lundi 10 février 2025, la Commission de l'enseignement et des affaires sociales de la Chambre des conseillers examine le projet de loi sur l'intégration de la CNOPS à la CNSS. Ce projet vise à clarifier la gestion des régimes de l'AMO et à garantir une transition fluide pour les assurés sociaux, notamment les étudiants et les personnes vulnérables. La Commission de l'enseignement et des affaires sociales de la Chambre des conseillers examine ce lundi 10 février 2025 le projet de loi concernant l'intégration de la CNOPS à la CNSS. À cette occasion, les groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition, ainsi que les syndicats, ont soumis leurs propositions d'amendements. Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a assuré qu'il tiendrait compte des suggestions de la majorité. L'une de ces propositions porte sur l'article 44, qui vise à interdire à l'organisme gestionnaire de cumuler la gestion des régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) avec d'autres établissements. Selon les médias, l'objectif est de clarifier l'article et d'éviter toute ambiguïté, étant donné que la Caisse gère actuellement plusieurs régimes. Cette interdiction assurerait ainsi l'indépendance de l'organisme et éviterait qu'il se retrouve dans une situation où il serait à la fois juge et partie. Un autre amendement concerne l'article 111, proposant de remplacer l'expression « l'instance gestionnaire » par « CNSS », afin de préciser clairement que cette dernière est l'unique gestionnaire des régimes d'assurance maladie obligatoire de base. Ce changement s'inscrit dans le cadre du transfert de la gestion de l'AMO du secteur public vers la CNSS, comme prévu dans la version originale de l'article 111 de la loi 65.00. Lire aussi : CNOPS : 76% des dossiers médicaux remboursés dans les délais légaux Un amendement supplémentaire de la majorité introduit l'article 17 bis, qui autorise la CNSS à détruire les dossiers médicaux en format papier après un délai de cinq ans, à compter de la date de paiement des indemnités aux assurés ou prestataires médicaux. Cette mesure a pour but de préciser le processus de destruction, en se limitant aux documents physiques, tandis que les archives électroniques seront conservées en version numérique sans frais supplémentaires. Le projet de loi prévoit également la création d'un organisme unique pour la gestion des régimes de l'AMO, avec la CNSS en charge de l'AMO pour le secteur public et pour les personnes économiquement vulnérables (AMO-Tadamoun). Par conséquent, la CNSS remplacera la CNOPS dans les conventions établies avec les mutuelles, tout en maintenant leur validité pendant une période définie par un texte réglementaire. Le texte garantit aussi la continuité des prestations pour les affiliés de la CNOPS et leurs ayants droit, notamment dans le cadre du tiers payant de l'AMO. Il prévoit aussi le transfert automatique des employés titulaires, stagiaires et contractuels de la CNOPS vers la CNSS dès l'entrée en vigueur de la loi. En outre, le projet de loi clarifie les critères d'éligibilité à l'AMO pour les personnes en situation de précarité, en exigeant leur inscription au Registre social unifié (RSU), la démonstration de leur incapacité financière et l'absence d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie obligatoire. Il propose également une modification de l'article 114 afin de permettre aux entités publiques et privées qui offrent une couverture santé optionnelle via des assurances collectives de continuer à le faire pendant une période transitoire, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires à la CNSS. Enfin, le projet envisage la suppression de l'AMO spécifique aux étudiants, leur offrant la possibilité de bénéficier de la couverture en tant qu'ayants droit dans le cadre de la généralisation de l'AMO. L'âge limite de cette couverture sera porté à 30 ans, contre 26 ans auparavant, à l'exception des étudiants des établissements d'enseignement traditionnel et de l'Université Al Quaraouiyine. Les étudiants étrangers poursuivant leurs études au Maroc auront aussi droit à l'AMO, dans le cadre d'une convention entre la CNSS et les autorités compétentes. Quant aux étudiants dont la contribution était financée par l'Etat, ils pourront bénéficier temporairement de l'AMO-Tadamoun, sous réserve d'une demande dans les délais réglementaires.
